Les « dents » de la Loi sur les langues officielles: le recours judiciaire sous la partie X

2016
Volume 47, No 1
Renée Soublière

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Resumé

La Partie X de la Loi sur les langues officielles instaure devant la Cour fédérale un recours judiciaire pour revendiquer le plein respect de certaines dispositions de la LLO.

L’objectif de ce texte est de présenter l’état du droit en ce qui concerne le recours judiciaire prévu par l’article 77 de la Loi sur les langues officielles et, plus généralement, sur les dispositions de la partie X de la Loi intitulée « Recours ju- diciaire ». Le texte n’a donc pas pour objet de présenter l’ensemble des recours judiciaires disponibles pour sanctionner des violations aux dispositions de la Loi sur les langues officielles et encore moins l’ensemble des recours, administratifs ou judiciaires, qui existent en droits linguistiques. Il se concentre sur le recours prévu à la partie X de la Loi et sur la jurisprudence afférente.

Le texte traite d’abord des condi- tions d’application du recours : qui
peut déposer un tel recours? Quelles dispositions de la Loi peuvent faire l’objet du recours? Quels sont les délais applicables pour le dépôt du recours? Le texte explore par la suite la nature du recours prévu à la partie X puis aborde certaines questions liées à la procédure, y compris celle des obliga- tions linguistiques qui incombent à la Couronne lorsque de tels recours sont intentés. La quatrième partie porte sur des questions relatives à la preuve et la cinquième des réparations pouvant être octroyées lorsque la Cour fédérale estime qu’une institution fédérale n’a pas 
respecté la Loi. La question des dépens est traitée en conclusion. La version anglaise du texte est disponible sur le site web de la Revue de droit d’Ottawa. 

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