Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

Publié le mardi 5 mai 2015

À compter du 9 septembre 2009, l'Université d'Ottawa deviendra la gestionnaire du nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL) du Gouvernement fédéral par l'entremise d'un partenariat entre l'ILOB et la Faculté de droit.

Contexte

En juin 2008, le gouvernement fédéral a annoncé la création du PADL. Le Programme, doté d’un budget initial de 4,5M$ échelonné sur trois ans, vise à mieux faire connaître les droits linguistiques constitutionnels par le biais de l’éducation publique, à donner accès à un processus alternatif de résolution de conflits et à appuyer des recours judiciaires qui permettront l’avancement et la clarification des droits.

Il est prévu que le PADL sera administré par une « institution indépendante ayant un large mandat de service au public », selon Patrimoine canadien, et l'Université d'Ottawa a été invitée à soumettre une proposition pour en devenir gestionnaire en mai 2009.

Un peu d'histoire

Le Programme de contestation judiciaire du Canada a été initialement conçu en 1978 afin de répondre à des impératifs linguistiques. Son mandat a été accru en 1985 avec l’entrée en vigueur de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui traite des droits à l’égalité. Il avait pour but de financer les causes d’importance nationale appelées à faire jurisprudence, mises de l’avant par des particuliers ou des groupes, et susceptibles de promouvoir et d’enrichir les droits linguistiques des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire ou les droits à l’égalité des groupes historiquement désavantagés. Le Conseil canadien de développement social (CCDS) fut chargé de l'administration du Programme de septembre 1985 jusqu'en mars 1990. Le Centre des droits de la personne de l'Université d'Ottawa a été responsable de gérer le Programme de 1990 à 1992, date à laquelle le gouvernement du temps l’a aboli. 

En 1994, le gouvernement a rétabli le Programme et il a été convenu qu’il serait administré par un organisme à but non lucratif, complètement indépendant du gouvernement fédéral. C’est ainsi que le 12 octobre 1994, les lettres patentes du Programme de contestation judiciaire du Canada / Court Challenges Program of Canada furent enregistrées sous la Loi sur les corporations canadiennes. Le 25 septembre 2006, le gouvernement mit fin au financement du Programme de contestation judiciaire du Canada.

Conclusion

Le Programme sera financé par un accord de contribution pluriannuelle avec Patrimoine canadien. Le montant annuel maximal accordé sera de 1,5M$, réparti entre les trois volets :

  • information et promotion;
  • mode alternatif de résolution de conflits;
  • recours judiciaires.

 

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