Le secret ministériel au Canada Revue de droit parlementaire et politique

Le secret ministériel au Canada Revue de droit parlementaire et politique

Yan Campagnolo

(2018) 12 Revue de droit parlementaire et politique, 33-65

Résumé:

Le terme « secret ministériel » fait référence à l’ensemble des règles de nature politique et juridique qui protègent la confidentialité des délibérations et des documents du Cabinet dans les juridictions de type Westminster. Cet article se fonde sur les notes d’un cours introductif sur le secret ministériel ayant été enseigné au ministère de la Justice du Canada de 2011 à 2017. L’objectif de ce cours consistait à initier les juristes à l’emploi du Gouvernement du Canada au régime législatif protégeant le secret ministériel au niveau fédéral. Il répondait à un besoin important étant donné la pénurie de littérature sur le sujet. Le cours ne se voulait pas une critique du régime législatif; il cherchait plutôt à exposer les règles pertinentes en la matière et le contexte général dans lequel ces règles s’insèrent. Cet article vise à rendre accessible à un plus grand auditoire le contenu de ce cours. Il se divise en trois parties. La première partie présente la protection du secret ministériel en vertu des conventions constitutionnelles. La deuxième partie traite de la protection juridique du secret ministériel. Enfin, la troisième partie examine spécifiquement le régime législatif établi par le Parlement du Canada aux articles 39 de la Loi sur la preuve au Canada et 69 de la Loi sur l’accès à l’information.

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Domaines:

À propos de l'auteur:

Yan Campagnolo’s research focuses on the political, legal and theoretical dimensions of Cabinet secrecy in Canada. From 2004 to 2005, Professor Campagnolo served as a law clerk to Justice Morris Fish of the Supreme Court of Canada. From 2006 to 2008, he joined the Civil Law Section of the University of Ottawa, where he worked as an assistant professor, assistant dean and codirector of graduate studies in law. From 2008 to 2015, he practised law as counsel for the Privy Council Office. In this capacity, he advised the Prime Minister and the Clerk of the Privy Council on Supreme Court of Canada high-impact constitutional litigation, commissions of inquiry, democratic reform and access to information. In 2015, he joined the Common Law Section of the University of Ottawa as an assistant professor and a member of the Public Law Group.

 

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