Rapport de la Chaire pour 2013-2014

Publié le mardi 30 décembre 2014

Tel qu’énoncé dans l’accord de donation aux termes duquel la Chaire Greenberg sur les femmes et la profession juridique fut établie à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa en 2005 :

La Chaire Shirley E. Greenberg sur les femmes et la profession juridique vise à renforcer l’enseignement, la recherche et l’administration à l’Université d’Ottawa en ce qu’ils se rapportent aux perspectives féministes sur le droit. Elle a en outre comme objectif de favoriser l’établissement et le maintien de relations entre les professeures en droit et les femmes dans la profession juridique.

La Chaire se fonde sur la réputation internationale de chef de file de la Section de common law de la Faculté de droit en matière de justice sociale pour encourager les communautés, au niveau tant interne qu’externe, à mener des recherches juridiques sous l’angle féministe, à élaborer des programmes d’études, à favoriser le mentorat et à organiser différents colloques et conférences.

La titulaire de la Chaire Shirley E. Greenberg sur les femmes et la profession juridique œuvre avec un groupe d’universitaires, toutes engagées envers l’égalité des femmes par le truchement du droit, afin d’inciter les femmes à embrasser la profession juridique, de former des professionnelles et professionnels du droit à fournir des services aux femmes, de favoriser les échanges et les relations entre les étudiantes en droit et les femmes œuvrant dans la profession juridique et ce, pour que la réforme du droit et la recherche juridique bénéficient davantage aux femmes en qualité de clientes aussi bien que d’avocates.

Cette année, la titulaire de la chaire a été la professeure Elizabeth Sheehy. En mon propre nom et au nom des membres du corps professoral et des étudiantes, je voudrais exprimer ma gratitude pour le don extraordinaire de Shirley Greenberg. Ce don nous a permis d’entreprendre des recherches et des études, d’offrir une formation et un soutien aux étudiantes et aux professeures et d’aider à établir et à maintenir une communauté féministe. Je crois que ce don contribue à l’enrichissement de la profession juridique et du bien public. J’espère que le bref compte rendu des activités de la Chaire durant l’année écoulée vous donnera une idée des merveilleuses expériences et opportunités rendues possibles par ce don généreux. Activités annuelles de la Chaire Shirley E. Greenberg en 2013-2014 A. Série de conférences Shirley E. GreenbergLa série de conférences Greenberg de 2013-2014 a attiré des auditoires d’étudiantes, de professeures, de membres du personnel et de membres du grand public, qui ont entendu des conférencières critiques et engageantes parler de leurs recherches et de leurs activités de sensibilisation. Un déjeuner léger a été servi à tout l’auditoire de chaque conférence. L’exposé des conférencières durait généralement 45 minutes, ce qui laissait amplement de temps pour les questions et les interactions avec les professeures féministes de la Faculté de droit et l’ensemble de la communauté féministe.
 
La série de conférences Greenberg de cette année incluait les présentations suivantes :

1. 11 septembre 2013

« L’indemnisation des victimes d’actes criminels : from conflicting rationales to constitutional protection »
Nathalie Des Rosiers
Doyenne de la Section de common law

2. 1er octobre 2013

« Why Entrepreneurial Thinking is For Everyone »
Leila Banijamali

La conférencière a fourni 50 exemplaires du nouveau livre intitulé The Startup of You aux étudiantes et étudiants en droit qui ont assisté à la conférence.

« Toute stratégie demande la prise de risques réfléchis. Les étudiantes et étudiants en droit continuent d’essayer de se dépasser afin de se démarquer dans un marché de l'emploi de plus en plus concurrentiel, et ils cherchent de nouvelles façons de communiquer qui ils sont et comment ils peuvent faire une différence. Joignez-vous à la fondatrice de Bedrock et diplômée de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Leila Banijamali, pour découvrir comment traiter votre carrière comme s’il s’agissait d’une nouvelle entreprise en éveillant votre curiosité, en développant une plus grande tolérance au risque et en exécutant vos plans de façon réfléchie afin de créer des opportunités intéressantes pour vous-même. »

Leila Banijamali, LL.B. (Université d’Ottawa, 2004), LLM (IP) (Golden Gate, 2005)
Mme Banijamali est une avocate spécialisée dans les nouvelles entreprises qui exerce à San Francisco. À l’âge de 24 ans, elle avait lancé la première de trois nouvelles entreprises florissantes dans le secteur technologique : Musiclick, un site de téléchargement audio en exemption de redevances. Aujourd’hui, à l’âge de 34 ans, elle est fondatrice et avocate principale chez Bedrock, un cabinet d’avocats de San Francisco dont la passion est de faciliter le lancement et la croissance d’entreprises innovantes. En plus de travailler à ses propres entreprises en démarrage, Mme Banijamali a conseillé des centaines d’autres jeunes pousses technologiques et les a aidées à démarrer au cours des trois dernières années, en plus de diriger des négociations pour de nombreuses jeunes entreprises avec Facebook, GE, Johnson & Johnson, Time Warner, Disney, Clorox, LinkedIn, Groupon et Living Social.

3. 2 octobre 2014

« Women as Patients not Spare Parts: Examining the Relationship between the Physician and Women Egg Donors »
Vanessa Gruben
Professeure, Section de common law

4. 21 octobre

Conférence à l’intention des étudiantes et étudiants de première année en droit des biens : Les relations des Autochtones avec la terre
Maria Campbell
Aînée, auteure (Halfbreed, Stories of the Road Allowance People), éducatrice

5. 20 novembre

« 160 Girls Making Legal History »
Fiona Sampson
Directrice générale, The Equality Effect : « L’organisme The Equality Effect se fonde sur le droit relatif aux droits de la personne pour concrétiser les droits des filles et des femmes, afin qu'elles puissent vivre à l'abri de la violence sexuelle, aller à l'école et réaliser leur plein potentiel économique. » L’exposé de Mme Sampson mettait l’accent sur la victoire juridique monumentale obtenue par The Equality Effect : 160 filles du Kenya ont remporté leur action en discrimination parce que la police n’avait pas appliqué la loi interdisant la profanation des filles.

6. 5 février 2014

« Secularism, Neutrality and Women¹s Equality: Facing Quebec’s Bill 60 »
Vrinda Narain
Professeure, Université McGill, Faculté de droit

7. 18 février 2014

« Defending Battered Women on Trial by Elizabeth Sheehy: Voices in Response »
Elizabeth Sheehy, Leighann Burns, Kim Pate, Rosemary Cairns Way, Angela Cameron, Vanessa MacDonnell et Rakhi Ruparelia
Professeures, avocates et défenseures des droits des femmes

8. 5 mars 2014

« Advocating for Indigenous Women’s Equality in International Fora »
Sharon McIvor
Avocate, professeure, activiste et leader autochtone

9. 25 mars 2014

« The Gender of Legal Ethics: Privilege, Diversity and the Future of Legal Professionalism »
— Conférence conjointe — Professionnalisme et Greenberg
Janine Benedet
Professeure, Faculté de droit, Université de la Colombie-Britannique
B. Stages Greenberg : Favoriser un exercice féministe du droitCette année, j’ai décidé de concentrer mes efforts sur les besoins locaux en avocates féministes en créant des possibilités de formation auprès d’organismes d’Ottawa. J’ai contacté Sunny Marriner, directrice générale du Centre d'aide aux victimes de viol d'Ottawa, et Leighann Burns, avocate de famille et directrice générale de Harmony House, un hébergement de seconde étape pour femmes maltraitées à Ottawa. Les deux femmes ont conçu des stages qui s’inscriraient dans le prolongement de leurs activités de plaidoyer pour les survivantes d’agressions sexuelles et de voies de fait contre la conjointe et offriraient une formation et une expérience juridiques aux étudiantes en droit féministes.

Harmony House : Jill Lewis

Cet été, j’ai suivi le stage Les femmes et le droit au refuge pour femmes Harmony House. L’objet de ce stage était de sensibiliser l’étudiante aux obstacles particuliers que rencontrent les femmes maltraitées dans le régime du droit familial. Le projet avait deux objectifs : exposer l’étudiante aux contradictions entre ce qui est écrit sur la violence envers les femmes et les expériences réelles des femmes qui essaient de quitter leur partenaire; et enseigner à l’étudiante comment devenir une avocate efficace en droit de la famille pour ces femmes. Les activités que j’ai exercées et les tâches que j’ai accomplies durant le stage sont décrites ci-après.

Durant la première étape du projet, je me suis familiarisée — en lisant des articles spécialisés — avec les questions liées à la violence envers les femmes dans le droit de la famille et le système de tribunaux de la famille. Ces questions incluaient la sécurité des enfants durant les litiges en matière de garde, les mythes courants associés à la violence envers les femmes, l’évaluation des mauvais traitements présumés et le chevauchement entre les tribunaux de la famille et les tribunaux criminels. J’ai ainsi acquis les fondements théoriques qui m’ont aidée à analyser les causes et les expériences que j’ai connues par la suite.

J’ai ensuite passé deux semaines au palais de justice pour observer des procès en droit de la famille, où j’ai été témoin du processus de recours aux tribunaux et des émotions intensifiées qu’il suscite. J’ai consigné mes observations de deux causes impliquant des allégations de mauvais traitements. J’ai ensuite analysé mes constatations — à l’aide des articles spécialisés fournis — afin de critiquer les réactions suscitées par les allégations de violence conjugale portées par ces femmes. J’ai reconnu de nombreuses tendances signalées par les universitaires spécialistes de la violence envers les femmes.

La prochaine étape consistait à me familiariser avec les documents produits durant une affaire de garde d’enfant. J’ai passé une journée à Harmony House à feuilleter les plaidoyers de ma superviseure, Leighann Burns, afin de comprendre comment les dossiers de continuité sont assemblés et classés. J’ai ensuite passé trois semaines à la Division du droit de la famille, où j’ai retiré trois dossiers à la fois jusqu’à ce que je trouve des affaires de violence conjugale. J’ai utilisé un système de dossiers (créé par des étudiantes l’été dernier) pour prendre en note à quelle étape de l’affaire les accusations de mauvais traitements avaient été portées; les avocates et avocats concernés; les décisions rendues; et les juges présidant. Après avoir trouvé environ 18 causes utilisables, j’ai rédigé un rapport sur les tendances que j’avais observées.

J’ai aussi préparé une note sur une question de recherche pour le comité consultatif de la police d’Ottawa sur la violence envers les femmes. Le comité voulait savoir comment il pouvait examiner des cas sans obtenir la permission des parties en cause. Le comité voulait également un exemple de communauté ontarienne qui faisait déjà ce genre d’examen. J’ai passé deux semaines à contacter des organismes de lutte contre la violence envers les femmes, à assurer un suivi par courriel et par téléphone, et à faire mes propres recherches sur le sujet. Après de nombreux aiguillages, j’ai pu entrer en contact avec le sergent David Hennick de l’unité des victimes du crime du Service de police de Hamilton. Durant une téléconférence avec Mme Burns et moi-même, le sergent Hennick a décrit une conférence que le service de police avait tenue sur cette question particulière. Il nous a envoyé sa présentation, qui soulignait l’autorisation légale qui permet aux groupes de victimes de mener des examens sans permission explicite. Après cette discussion, j’ai rédigé une note exposant la question, contacté des organisations et résumé la discussion avec le sergent Hennick pour que Mme Burns en fasse mention au comité consultatif.

J’ai ensuite rédigé une plus longue note concernant les facteurs d’évaluation utilisés durant le procès. En particulier, j’ai étudié un outil mis au point par M. Peter G. Jaffe (PPP Screening), qu’il recommande aux avocates et avocats et aux juges d’utiliser à l’étape de l’audience préliminaire du procès. Ce sujet est ressorti de mes réexamens de cas et j’en suis venue à craindre que les juristes professionnels ne tiennent pas compte de facteurs importants que M. Jaffe qualifie de signes avant-coureurs de préjudice additionnel. J’ai utilisé la note pour déterminer si un tel contrôle pourrait être effectué si tôt dans le procès. J’ai constaté que l’Australie avait intégré les outils de contrôle de M. Jaffe à une politique appelée The Family Violence Best Practice Principles, qui recommande d’effectuer le contrôle à un stade précoce. J’ai aussi constaté que la version révisée de Family Law Act de la Colombie-Britannique comprend maintenant une liste de facteurs d’évaluation — semblables à ceux de M. Jaffe — à observer en cas d’allégations de violence. J’ai conclu que le contrôle pouvait être effectué aux premières étapes d’une affaire relevant du droit de la famille. Il reste toutefois des préoccupations concernant la formation des juges et la crédibilité de l’évaluation.

Enfin, j’ai eu la chance de rédiger mes propres plaidoyers. On m’a remis un scénario factuel tiré des anciennes causes de Mme Burns, et j’ai dû remplir les formulaires nécessaires et l’affidavit pour la garde d’enfant. J’ai ensuite présenté mon plaidoyer pour une demande d’ordonnance de non-communication, de pension alimentaire pour enfant et de garde exclusive. Mme Burns a fourni une rétroaction orale et écrite sur les deux éléments.

Ce stage a été une expérience incroyable et j’ai acquis des compétences uniques durant l’été. J’ai l’impression d’avoir acquis une connaissance plus spécifique du processus judiciaire que mes compagnes et compagnons de classe qui ont travaillé dans des cabinets. En fréquentant le palais de justice, j’ai pu en apprendre beaucoup auprès des commis au classement, en parlant à des techniciennes et techniciens juridiques et en observant les personnes qui se représentaient elles-mêmes. Durant mes entrevues pour des postes de stage, j’ai pu parler de cette expérience, que mes intervieweurs ont trouvée unique et intéressante. Qui plus est, travailler dans un domaine qui me passionne m’a permis de trouver un cabinet offrant des stages qui partageait mes intérêts. Je suis heureuse d’annoncer qu’on m’a offert un poste dans un cabinet comportant une division du droit de la famille qui se consacre aux droits des femmes et qui s’efforce d’aider les survivantes de violence familiale. Cette bourse de recherche a été une expérience formidable et je suis extrêmement reconnaissante d’avoir été choisie pour participer à ce programme incroyable.

Centre d'aide aux victimes de viol d'Ottawa : Joanna Berry

Introduction :

Durant l’été 2014, une étudiante en droit de l’Université d’Ottawa a reçu une bourse de recherche (sur les femmes et le droit) afin d’aider le Centre d'aide aux victimes de viol d'Ottawa (ORCC) à jouer son rôle au sein du nouveau Groupe consultatif du chef du Service de police d’Ottawa sur la violence envers les femmes (le Groupe consultatif). Les objectifs du Groupe consultatif sont d’examiner et d’améliorer la réaction de la police aux crimes violents commis contre des femmes à Ottawa. Le Groupe consultatif se compose de représentantes et représentants de différents organismes communautaires qui dirigent la campagne visant à éliminer la violence envers les femmes, ainsi que de responsables de haut niveau du Service de police d’Ottawa (SPO). Les membres du Groupe consultatif forment trois sous-comités — sur la recherche, la réaction et la prévention — qui entreprennent des projets dans leurs secteurs d’activité respectifs.

La titulaire de la bourse de recherche sur les femmes et le droit a contribué surtout au sous comité de la recherche, mais elle a aussi participé à des réunions conjointes des sous comités de la recherche et de la réaction. La principale tâche de la titulaire consistait à élaborer le cadre d’une étude originale menée par le sous-comité de la recherche. Cette étude, qui est censée commencer durant l’hiver 2014, permettra aux femmes de fournir une rétroaction directe concernant l’efficacité de la réaction de la police aux incidents de violence envers les femmes.

Activités particulières de la titulaire :

Cette bourse de recherche a permis à l’étudiante de jouer un rôle essentiel dans l’élaboration d’un projet de recherche novateur conçu pour évaluer les expériences des survivantes de la violence masculine auprès du Service de police d’Ottawa (l’Étude). En particulier, la titulaire de la bourse de recherche sur les femmes et le droit a :

  • repéré et examiné la documentation existante dans le domaine du droit et des sciences sociales qui porte sur la réaction de la police aux crimes violents commis contre des femmes.
  • assisté aux réunions du Groupe consultatif et des sous-comités de la recherche et de la réaction. Lors de ces réunions, la titulaire de la bourse de recherche a :
  • consigné avec soin les idées, les préoccupations et les opinions des participantes et participants, particulièrement en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de l’Étude;
  • présenté des idées et identifié des problèmes éthiques et logistiques potentiels concernant la conception et la mise en œuvre de l’Étude. Les contributions de la titulaire aux réunions étaient éclairées par son examen de la documentation et son expérience antérieure de la recherche qualitative.
  • rédigé un rapport au sous-comité de la recherche fondé sur les conclusions des réunions et ses propres recherches indépendantes. Ce rapport :
  • indiquait les options et protocoles de conception de la recherche couramment utilisés dans les études sur les expériences des survivantes de violence traumatique, y compris les différentes façons de recruter des participantes aux recherches et d’assurer la mise en œuvre de l’Étude;
  • résumait les points forts et les limitations de chaque option de conception de la recherche;
  • exposait les considérations d’ordre éthique.
  • rédigé un instrument d’entrevue semi-structurée originale à administrer aux participantes à l’Étude.
  • révisé l’instrument d’entrevue en fonction des commentaires des membres du sous comité de la recherche. L’instrument d’entrevue a fait l’objet de plusieurs réunions du sous-comité de la recherche. Au bout du compte, 11 ébauches de l’instrument ont été produites.
  • entamé la rédaction préliminaire d’une demande au Bureau d'éthique et d'intégrité de la recherche de l’Université d’Ottawa.

** Nota : Durant l’année universitaire 2014-2015, la titulaire de la bourse de recherche espère continuer de servir le Groupe consultatif à titre bénévole.**

Bénéficiaires de la bourse de recherche :

Cette bourse de recherche avait des bénéficiaires directs et indirects.

Bénéficiaires directs :

  • Centre d’aide aux victimes de viol d’Ottawa (ORCC)
  • Service de police d’Ottawa
  • New Directions
  • Refuge pour femmes Harmony House
  • Université d’Ottawa
  • Société Elizabeth Fry d'Ottawa
  • Coalition d'Ottawa contre la violence faite aux femmes
  • Autres membres et organismes du Comité consultatif du chef du Service de police d’Ottawa sur la violence envers les femmes

Bénéficiaires indirects :

  • Filles et femmes d’Ottawa qui essaient de signaler des cas de violence (physique ou sexuelle) envers les femmes au Service de police d’Ottawa (dans le passé et dans l’avenir)
  • Organismes qui servent des femmes dans le secteur de la lutte contre la violence envers les femmes
  • Chercheuses qui conçoivent des méthodologies de consultation communautaire sur la violence envers les femmes

Contribution à l’ORCC :

Le Centre d’aide aux victimes de viol d’Ottawa est une organisation proactive, antiraciste et féministe qui s’emploie à mettre fin à toutes les formes de violence sexuelle. Il conseille et appuie les femmes, sensibilise le public à la nécessité du changement et travaille à la création d’une communauté sûre et équitable. Comme tous les organismes indépendants de première ligne qui soutiennent les femmes et défendent leurs droits, l’ORCC doit souvent composer avec un manque de ressources humaines qui l’empêche de contribuer pleinement à des projets d’une importance cruciale.

La bourse de recherche Shirley Greenberg a permis à l’ORCC de participer au travail du sous-comité de la recherche du Comité consultatif du chef de police d’Ottawa dans une mesure qui aurait été impossible autrement. Grâce aux efforts et à la perspicacité de la titulaire de la bourse de recherche, l’ORCC a pu s’assurer que la méthodologie de recherche tenait compte de la diversité des expériences et des situations sociales des survivantes de la violence envers les femmes, et que ses connaissances spécialisées et son expérience étaient une priorité de recherche pour le sous-comité de la recherche du Comité consultatif du chef du Service de police d’Ottawa. La bourse de recherche a donné à l’ORCC une plus grande capacité de faire une analyse critique des questions méthodologiques et de recherche pour que les expériences des survivantes auprès de la police constituent un élément fondamental des futurs plans de la police, conformément aux priorités déclarées du Service de police d’Ottawa.

La titulaire de la bourse de recherche a également appuyé le travail de l’ORCC en lui permettant de se faire entendre au sein de multiples comités, y compris un sous-comité chargé d’évaluer la réaction de la police. La bourse de recherche Shirley Greenberg a permis à l’ORCC de concentrer ses énergies dans les secteurs les plus exigeants tout en faisant avancer tous les dossiers.

L’ORCC a aussi bénéficié de ses liens avec Joanna Berry, une ardente défenseure qui continuera de participer à de nombreux projets d’une importance critique pour les femmes victimes de violence ou d’iniquité. Il s’attend à ce que la relation forgée par le biais de la bourse de recherche continue de bénéficier à l’ORCC et à la communauté bien après la fin du projet.

Contribution à la communauté et administration de la justice :

Les réactions problématiques de la police dans les cas de violence envers les femmes constituent un fléau social généralisé qui n’est pas encore enrayé et discréditent souvent l’administration de la justice. Il existe une vaste documentation démontrant de manière concluante que les attitudes et croyances négatives de la police, les « mythes du viol » répandus et l’inégalité des femmes ont tous des répercussions mesurables sur les niveaux de services policiers et les taux de condamnation dans les cas de violence envers les femmes.

Cette bourse de recherche mettait l’accent sur l’élaboration de méthodes devant permettre aux survivantes de la violence à Ottawa de faire connaître leur expérience de la notification d’incidents de violence, pour que cette expérience soit documentée et intégrée à l’élaboration des plans visant à améliorer la réaction de la police dans l’avenir. Cet élément de consultation crucial pourrait éclairer des questions identifiables seulement par l’examen des expériences individuelles, et il permet aux femmes victimes de violence de se faire entendre dans ce qui est autrement une dynamique du pouvoir déséquilibrée.

Le soutien financier octroyé à la titulaire de la bourse de recherche a permis le développement conjoint d’instruments utiles dans des délais qui n’auraient pas pu être respectés autrement. La bourse de recherche a rendu possibles une grande partie des travaux administratifs, la préparation d’un code d’éthique et l’élaboration de pratiques exemplaires en consultation et en ethnographie institutionnelle, et la mise en œuvre se poursuivra bien après la fin du soutien accordé par la bourse de recherche.

Contribution à l’étudiante :

« C’est un honneur d’avoir travaillé comme titulaire de la bourse de recherche Greenberg sur les femmes et le droit pour le Centre d’aide aux victimes de viol d’Ottawa. Cette bourse de recherche m’a permis de connaître des expériences personnelles et professionnelles vraiment enrichissantes.

Par exemple, le programme m’a permis de participer directement à un projet d’intérêt public critique qui dépassait la portée de mon travail habituel en lien avec la violence fondée sur le sexe et la protection des survivantes. Avant de recevoir la bourse de recherche, je voyais la défense des droits des survivantes à travers la lentille du système canadien de protection des réfugiés en conséquence de ma participation active aux travaux de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR). J’ai maintenant acquis l’expérience de ce travail de défense des droits dans un nouveau contexte : l’application des lois au niveau municipal.

La bourse de recherche m’a permis de faire connaissance avec les membres de la communauté et organismes inspirants qui dirigent la campagne pour l’élimination de la violence envers les femmes à Ottawa. Ces nouvelles relations se sont déjà avérées d’une valeur inestimable. Le mentorat de ces dirigeantes communautaires passionnées ont renforcé mon engagement à travailler dans un esprit de collaboration communautaire. Je suis relativement nouvelle sur la scène d’Ottawa et mes mentores m’ont présentée au réseau de féministes activistes de la ville. Avec une meilleure connaissance des ressources locales et des initiatives liées aux droits des femmes, je me sens mieux équipée pour servir ma communauté.

Enfin, la bourse de recherche m’a exposée dès le départ aux travaux juridiques animés par les valeurs fondamentales des droits de la personne et la défense de la justice sociale. Les connaissances et compétences acquises grâce à cette expérience professionnelle m’ont aidée à me rapprocher de mon objectif professionnel ultime d’établir une pratique juridique consacrée à l’avancement des droits de la personne et de la justice sociale. »

Joanna Berry (J.D. et candidate à la maîtrise; titulaire de la bourse de recherche sur les femmes et le droit de l’ORCC)
C. Petit-déjeuner de la Journée de l’affaire « personne » du FAEJ à OttawaLa Chaire Greenberg a apporté une contribution substantielle à la section Ottawa du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) pour le petit-déjeuner marquant sa célébration annuelle de la Journée de l’affaire « personne ». L’édition 2013 du petit-déjeuner de la Journée de l’affaire « Personne » à Ottawa marquait le 84e anniversaire de la célèbre affaire Edwards c. Canada. Le petit-déjeuner a eu lieu de 7 h 30 à 10 h le vendredi 1er novembre 2013 à la salle de la Fontaine du Centre national des Arts (CNA). Axé sur la controversée Charte des valeurs québécoises, cet événement a facilité les discussions sur l’impact que la Charte proposée aurait sur les femmes. Amy Awad, coordonnatrice des droits de la personne du National Council of Canadian Muslims, et Nathalie Des Rosiers, doyenne de la Section de common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, étaient les conférencières invitées à cet événement bilingue.

Les étudiantes, les professeures, les membres de la communauté juridique et d’autres amies du FAEJ ont assisté à cet événement à guichets fermés, qui était dédié à la mémoire d’Alison Dewar, sympathisante de longue date du FAEJ. Alison est décédée le 17 octobre 2013.
D. Cours sur les femmes et la profession juridique La Chaire Greenberg a fourni des fonds qui permettront à Kim Pate, directrice générale de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, de continuer d’enseigner le cours « Law and Society: Defending Battered Women on Trial » (CML 3374F) durant la session d’hiver 2014. Ce cours, conçu par les professeures Elizabeth Sheehy et Kim Pate, vise à préparer les futures avocates à défendre les femmes battues dans le système de justice criminelle et à mettre au point un ensemble d’outils afin d’aider les avocates de la défense chargées de cette tâche importante.
E. Conférence Jane Doe pour les étudiantes et étudiants en première année de common lawEn 1998, la femme connue sous le nom de « Jane Doe » a gagné une victoire juridique historique lorsque le service de police de Toronto a été tenu responsable de la violation de son droit constitutionnel à l’égalité parce qu’il ne l’avait pas avertie de la menace d’un violeur en série. Présentée par Jane Doe elle-même, la conférence Jane Doe annuelle met l’accent sur les questions de délit civil et de droit criminel liées à l’égalité entre les sexes soulevées dans l’affaire Jane Doe.

De nouveau cette année, la Chaire Greenberg a parrainé la conférence Jane Doe, qui s’est tenue le 17 octobre 2013, pour les étudiantes et étudiants de première année et du Programme national. L’exposé de Jane Doe, « The Politics of Rape », a rempli les trois salles du Tribunal-école Gowlings et déclenché une ovation debout des étudiantes et étudiants. Cette conférence annuelle est une excellente occasion, pour les professeures de droit civil et de droit criminel, d’intégrer un important enjeu féministe à leurs cours et, pour les étudiantes, d’entamer des conversations difficiles mais importantes sur les agressions sexuelles et la réaction du système juridique.
F. Programme de mentorat en droit auprès des femmes (PMDF)Encore une fois, la Chaire Greenberg a fourni le financement de base de 5 000 $ pour ce programme, décrit comme suit :
Le PMDF est un vaste programme de mentorat féministe mis au point par des étudiantes en droit de l’Université d’Ottawa. Son objectif est d’aider les femmes à développer un système de soutien qui les aidera tout au long de leur carrière juridique. Ce programme, premier en son genre en Ontario, facilite le mentorat étudiant par les pairs, le mentorat par les professionnels de la communauté juridique et les ateliers de développement professionnel.
En 2013-2014, 205 membres se sont inscrits au programme de mentorat par les pairs, et 64 étudiantes ont été jumelées à des avocates dans le cadre du programme de mentorat étudiante-juriste. Le PMDF a également organisé un certain nombre d’ateliers de leadership et de perfectionnement professionnel destinés à ses membres. Une description plus complète de ses activités figure dans son rapport annuel 2013-2014, ci-joint.
G. Commandite de la collection de recherche sur les femmes, le droit et les droits de la personne sur le Social Science Research Network (SSRN) La Chaire Greenberg continue de payer des frais annuels pour l’hébergement de la revue en ligne du SSRN, Women, Law and Human Rights, sous la direction de la professeure Elizabeth Sheehy et de la professeure Lucie Lamarche, titulaire de la Chaire Gordon Henderson et directrice du Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne. Comme il est expliqué sur le site du SSRN : [traduction] « Cette revue en ligne distribue des résumés de documents de travail et d’articles acceptés en lien avec les femmes, le droit et les droits de la personne. Nous nous intéressons à un vaste éventail de sujets et encourageons les travaux interdisciplinaires […] Nous acceptons également les résumés d’articles en français et en espagnol.

Cette revue en ligne accroît la visibilité des recherches de notre Faculté, en plus de confirmer nos forces exceptionnelles en analyse féministe et en recherche sur les droits de la personne.
H. La Revue juridique La femme et le droitLa Revue juridique La femme et le droit (RJFD) est la seule revue juridique féministe au Canada. Elle est hébergée à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, sous la direction de la professeure Rosemary Cairns à titre de corédactrice de langue anglaise. Avec le soutien de la Faculté de droit et de la Chaire Greenberg, nous pouvons 1) offrir un congé pour activités professionnelles au membre de la Faculté qui prendra la relève au poste de rédactrice; et 2) aider à financer un poste d’étudiante-rédactrice (partagé avec la Faculté et le Régime travail-études de l’Université d’Ottawa). La RJFD a également créé des postes additionnels non rémunérés d’étudiantes-rédactrices qui permettent aux étudiantes d’acquérir d’importantes compétences en rédaction et en recherche au service d’une publication juridique féministe. La revue offre un hébergement universitaire à l’analyse féministe canadienne, des possibilités de publication aux collègues et aux étudiantes, ainsi que des emplois pertinents et d’actualité aux étudiantes rédactrices féministes.
I. Quatrième conférence annuelle sur les enjeux émergents en droit public : le 22 mai 2014 — Discours liminaire par Mme Jennifer NedelskySuivant une tradition instaurée en 2011, la Chaire Greenberg a commandité le discours liminaire prononcé à la quatrième conférence annuelle sur les enjeux émergents organisée par le Groupe du droit public de l’Université d’Ottawa. La conférencière de cette année était Mme Jennifer Nedelsky, professeure de droit et de science politique à l’Université de Toronto. Son exposé était intitulé « The Case for Social Norms of Compulsory Care—and the Radical Restructuring of Work to Make it Possible ». Ce thème est abordé dans le livre qu’elle est sur le point de publier et dans lequel elle préconise une restructuration de la société pour que le travail associé aux « soins » — des enfants et des parents âgés, entre autres — soit distribué d’une façon équitable et enrichissante pour tous les membres de la société.
J. Lancement du Réseau national d’étudiants pro bonoLa Chaire Greenberg a coparrainé le lancement du Réseau national d’étudiants pro bono, qui s’est tenu le 18 septembre 2013 au Pavillon Fauteux. Le lancement a été suivi par une réception à l’Atrium Tsampalieros. Les conférenciers de cette année étaient Leilani Farha de Canada Without Poverty, Cynthia Westaway de Borden Ladner Gervais et Alex Neve d’Amnistie Internationale. Cet événement a pour objet de motiver et d’inspirer les étudiantes et étudiants bénévoles au début de leur placement au Réseau.
K. Festival du film sur les droits de la personne, du 24 au 26 octobre 2013La Chaire Greenberg a accepté de partager les coûts de cette nouvelle initiative organisée par le Centre de recherche et d'enseignement sur les droits de la personne en collaboration avec l’Institut canadien du film. L’édition inaugurale du Festival du film abordait, dans des films de fiction et des documentaires, des questions incontournables de droits humains axées sur le sexe, la mondialisation, la répression politique et les droits des Autochtones. Cinq films (dont quatre premières à Ottawa) d’Afghanistan, de l’Inde, des États-Unis et d’Italie ont été projetés. Le Festival coïncidait avec le 40e anniversaire du coup d’État militaire de 1973 au Chili qui est au centre de Missing, le drame intense de Costa-Gavras mettant en vedette Jack Lemmon et Sissy Spacek. Joyce Horman de la Charles Horman Truth Foundation a présenté le film lors du gala d’ouverture. Les autres films étaient Hi Ho Mistahey! (qui a gagné un prix au festival international du film de Toronto de 2013), Mohammed to maia, Wajma: An Afghan Love Story et dimmi che destino avrò (Ma destinée). La plupart des films abordaient des expériences et des enjeux touchant les femmes (même Missing – qui a fait l’objet d’une importante discussion après la projection – comportait une intrigue secondaire sur les conséquences pour la femme du disparu, Joyce Horman, qui poursuit sa quête de vérité et continue d’affronter un complexe militaro industriel dominé par les hommes). Les autres films concernaient les luttes des femmes autochtones, la liberté de choisir l’amour en Afghanistan et le travail d’une avocate parisienne spécialisée dans les droits de la femme qui représente le peuple rom.
L. Atelier et conférence eGirls, 29 mars 2014« eGirls, eCitizens: Putting Theory, Policy and Education into Dialogue with the Voices of Girls and Young Women »

La Chaire Greenberg a apporté une contribution de 10 000 $ à cet atelier et conférence organisé par les professeures Jane Bailey (common law) et Val Steeves (criminologie). À l’atelier du 28 mars 2014, un groupe de spécialistes canadiennes, américaines et britanniques ont parlé des documents qu’elles avaient préparés pour inclusion possible dans un livre qui sera publié sous la direction des professeures Bailey et Steeves. La moitié des fonds de la Chaire Greenberg a été affectée aux frais de voyage et dépenses connexes que de jeunes diplômées et des étudiantes en droit ont dû engager afin de pouvoir présenter des documents pour rétroaction et discussion à l’atelier et assister à la conférence le lendemain. Cinq documents ont été choisis pour présentation, et chaque femme a donc pu bénéficier de la rétroaction d’une professeure féministe avant de présenter son exposé, en plus d’assister à un dîner en groupe avant l’événement afin de pouvoir échanger des propos avec la mentore de sa faculté. La conférence a été un événement spectaculaire. Après la présentation de « Half Girl/Half Face », pièce interprétée par une seule femme, des universitaires ont parlé de leurs recherches et de jeunes dirigeantes de mouvements féministes comme Julie Lalonde (campagne Draw the Line) et Cherry Smiley (Indigenous Women Against the Sex Industry) ont présenté des exposés. Le livre à venir inclura des exposés présentés à l’atelier et conférence, y compris celui d’une des jeunes féministes dont la participation a été rendue possible par les fonds de la Chaire Greenberg.
M. Mother-Load: Transnational Perspectives on Maternity, Law, and Medicine, 6 mars 2014« Abortion Law and Medical Practices in the UK »
Sheelagh McGuinness
Professeure de droit, Université de Birmingham
La Chaire Greenberg a apporté une contribution financière à la conférence susmentionnée, organisée par la professeure Christabelle Sethna, Études féminines.
N. Perspectives on Profiling, 7 février 2014Selwyn Pieters, Marlyse Dumel et Anne Weinstein
La Chaire Greenberg a apporté une contribution financière au lancement, par la Black Law Students’ Association, de cette discussion sur le profilage racial qui a attiré de nombreuses personnes.
O. Jocelyn Formsma, déléguée à la National Indian Child Welfare Association La Chaire Greenberg a contribué aux coûts de déplacement pour que Jocelyn, une étudiante en droit de deuxième année, puisse se rendre à Genève pour y représenter la National Indian Child Welfare Association (NICWA) au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Son rapport suit.

Rapport du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du 10 au 15 août 2014 – Genève, Suisse

Introduction

Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) des Nations Unies s’est réuni du 12 au 30 août 2014 à Genève, en Suisse pour sa 83e session. Le CERD est l’organisme constitué d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par les États parties. Tous les États parties sont tenus de soumettre des rapports périodiques au CERD sur les modalités d’application des droits. Ils doivent présenter leurs rapports au CERD, qui examine chaque rapport et adresse ses préoccupations et recommandations à l’État partie sous forme d’observations finales. Les organisations non gouvernementales (ONG) sont aussi invitées à soumettre des rapports parallèles afin de contextualiser les rapports des États parties, et le CERD en tiendra compte dans la formulation de ses observations finales. Le rapport des États-Unis d’Amérique a été passé en revue du 10 au 15 août 2014.

À titre de représentante de la National Indian Child Welfare Association (NICWA), j’ai assisté avec le directeur général de la NICWA, Terry Cross, à l’examen du rapport des États-Unis par un comité du CERD, qui s’est tenu à Genève, en Suisse. La NICWA a présenté un rapport parallèle exprimant ses préoccupations relatives à la surreprésentation des enfants autochtones dans le système de protection de l’enfance des États et les raisons de cette surreprésentation, y compris la non-conformité à l’Indian Child Welfare Act. Notre participation a été facilitée par deux organisations. La première, le United States Human Rights Network (USHRN), a facilité la participation de la société civile et la deuxième, le Conseil international des traités indiens (IITC), a facilité la participation du Caucus des peuples autochtones d’Amérique du Nord.

Résultats

Durant la session du CERD à Genève, Terry Cross et moi-même avons participé aux activités suivantes :

  • Des réunions préparatoires à la réunion du CERD à Genève par téléconférence avec la délégation de l’USHRN et le Caucus des peuples autochtones convoqué par l’IITC
  • La séance d’orientation de l’USHRN et la réunion du Caucus des peuples autochtones à notre arrivée à Genève
  • Une réunion avec l’American Civil Liberties Union (ACLU) pour discuter des points d’intérêt et de plaidoyer communs
  • Un petit déjeuner-réunion entre le Caucus des peuples autochtones et les membres du CERD
  • Une séance d’information informelle de la société civile avec tous les membres du CERD
  • Une consultation informelle de la société civile avec la délégation du Département d’État des États-Unis
  • Un petit déjeuner-réunion entre la société civile et les membres du CERD
  • Une réunion de la société civile avec le Haut Commissaire adjoint aux droits de l’homme des Nations Unies
  • Un événement parallèle du Caucus des peuples autochtones avec les membres du CERD
  • Une réunion avec des représentants du Bureau des affaires indiennes des États-Unis
  • L’examen formel du rapport des États-Unis par le CERD
  • Des séances de compte rendu avec la société civile et le Caucus des peuples autochtones Les membres du CERD ont posé trois questions que la NICWA avait mises de l’avant concernant la protection de l’enfance. La délégation du Département d’État des États-Unis a répondu publiquement à ces trois questions.

Les observations finales du CERD incluaient des recommandations concernant la protection de l’enfance autochtone.

« 24. Tout en reconnaissant les mesures prises par l’État partie pour reconnaître la culture et les traditions des peuples autochtones, y compris le soutien à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones annoncé par le président Obama le 16 décembre 2010, la promulgation des décrets 13007 et 13175 et les conférences de haut niveau organisées par le président Obama avec les chefs tribaux, le Comité demeure préoccupé par : […] d) les politiques antérieures et continues de séparation des enfants autochtones de leurs familles et de leurs communautés par l’entremise du système américain de protection de l’enfance;

Rappelant sa recommandation générale no 23 (1997) sur les peuples autochtones, le Comité exhorte l’État partie à :
[…]
d) assurer la mise en œuvre et l’application effectives de l’Indian Child Welfare Act de 1978 afin de mettre fin à la séparation des enfants autochtones de leurs familles et de leurs communautés […] »

Conclusions

La participation de la NICWA à cette réunion a été très fructueuse. Je suis sûre que nos préoccupations ont été incluses dans les questions et les observations finales parce que nous avons bien plaidé notre cause en personne à Genève. Terry Cross et moi avons saisi toutes les occasions de parler aux membres du CERD et aux représentants de la délégation américaine afin de leur expliquer pourquoi la question de la séparation des enfants autochtones était si importante et pourquoi cette séparation portait atteinte aux droits des enfants autochtones. Outre les recommandations énoncées dans son rapport parallèle et son résumé analytique, la NICWA a discuté des questions transfrontalières. Les enfants autochtones du Canada, du Mexique et de l'Amérique du Sud ont souvent des familles et des communautés aux États-Unis, mais ils ne sont pas reconnus comme étant des Indiens d'Amérique et ne sont donc pas admissibles aux services en vertu de l’Indian Child Welfare Act. Les membres du CERD et de la délégation américaine ont été avisés qu’il fallait plus d’information sur cette question et que celle-ci devait faire l'objet d'une plus grande attention.

Empêcher que les enfants autochtones soient inutilement séparés de leurs familles et de leurs communautés est un problème mondial. Le Canada, l’Australie et maintenant les États Unis ont reçu des recommandations émanant du Comité du CERD sur la question de la séparation des enfants autochtones. Il est reconnu qu'une grande partie du travail doit se faire à l’échelle nationale. La NICWA continuera de se prévaloir des mécanismes nationaux et internationaux pour défendre les droits des peuples autochtones. Les résultats de cette session du CERD sont satisfaisants et ont jeté les bases d'un registre international des recommandations. Les États-Unis devront désormais rendre compte de la mise en œuvre de ces recommandations et déployer des efforts nationaux pour remédier à la situation.

Je voudrais remercier la Chaire Greenberg (Faculté de droit, Université d’Ottawa), le Bureau de l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes de l’Ontario, Incominidios, l’USHRN et Isabel Metcalfe pour leurs contributions financières, sans lesquelles je n’aurais pas pu assister à cet événement en personne.

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