Droits des personnes trans et non binaires : le professeur Samuel Singer contribue à une victoire historique

Publié le vendredi 5 mars 2021

Le professeur Samuel Singer, co-demandeur dans une contestation en lien avec les droits de la personne, a récemment remporté une victoire historique pour les droits des personnes trans et non binaires. Le juge de la Cour supérieure du Québec Gregory Moore a statué que plusieurs articles du Code civil du Québec sont discriminatoires à l'endroit des personnes trans et non binaires en les privant de leur droit à la dignité et à l'égalité.

La contestation sur la constitutionnalité des articles a été présentée en 2014 par le Centre de lutte contre l'oppression des genres de l'Université Concordia, qui a été par la suite appuyé par le professeur Singer et trois autres co-demandeurs et co-demandeuses. Les organismes Coalition des familles LGBT+, Fonds Égale Canada pour les droits de la personne et Jeunes identités créatives sont intervenus dans le dossier.

Les codemandeurs et codemandeuses ont obtenu gain de cause dans la majorité des cas. La décision invalide l'exigence du Code civil voulant qu'il faille détenir la citoyenneté canadienne pour changer de nom ou de sexe au Québec, ainsi que l'obligation de désigner seulement par « masculin » ou « féminin » le sexe des personnes. Elle précise également que les parents trans ont le droit de changer la désignation parentale figurant sur le certificat de naissance de leur enfant à « parent », au lieu de devoir choisir entre « père » et « mère ». La décision invalide également l'exigence de soumettre une évaluation médicale pour les jeunes trans qui présentent une demande de changement de sexe, mais n'invalide pas le droit pour les parents de s'opposer à la demande de changement de nom de leur enfant trans. Le jugement n'a pas non plus invalidé l'exigence selon laquelle il faut déterminer le sexe d'un enfant à la naissance.

« Les victoires que comprend cette décision sont la culmination de plusieurs années de militantisme devant les tribunaux, au parlement, auprès des décideurs et décideuses, par des groupes communautaires et dans la rue », a déclaré le professeur Singer. « Nous sommes reconnaissants à l'ensemble des partisans, partisanes, militants et militantes trans, non binaires et intersexes, à nos alliés et alliées ainsi qu'à nos amis et amies pour leur dévouement à l'égard de la défense de nos droits. »

« Cette poursuite n'aurait pas été possible sans le travail du Centre de lutte contre l'oppression des genres, ma conjointe Sarah Blumel et mes codemandeurs et codemandeuses, Jenna Jacobs et Eby Heller; sans Gabrielle Bouchard, qui a entamé la poursuite; sans Dalia Tourki, à la tête de la mobilisation pour le procès; sans les avocats Audrey Boctor et François Goyer, de chez IMK, qui ont offert leurs services pro bono; et sans toutes les personnes qui sont intervenues accompagnées de leurs avocats et avocates. »

Défenseur des personnes trans depuis longtemps, le professeur Singer a récemment été rédacteur en chef invité pour un numéro spécial de la Revue Canadienne Droit et Société intitulé « Sur les marges du changement juridique trans », qui porte un regard critique sur les récentes réformes des droits des personnes trans et les limites qu'elles présentent (pour lire le numéro spécial complet en ligne). Le numéro comprend notamment son article soutenant l'adoption d'une approche agile et pragmatique en matière de droits des personnes trans : « Trans Rights Are Not Just Human Rights: Legal Strategies for Trans Justice ». Ses travaux sur l'exercice du droit adapté aux personnes trans composent quant à eux un chapitre de l'ouvrage récemment publié LGBTQ2+ Law: Practice Issues and Analysis (sous la direction de Joanna Radbord), qui a remporté en 2020 le Prix d'excellence Hugh Lawford en édition juridique.

Félicitations au professeur Singer pour cette importante victoire juridique! La Section de common law est fière des efforts que vous faites pour porter à l'avant-plan les droits des personnes trans.

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