Law Beyond Borders: Extraterritorial Jurisdiction in an Age of Globalization

Teresa Scassa, Steve Coughlan, Robert J. Currie et Hugh M. Kindred

Août 2014
Irwin Law
ISBN: 978-1-55221-370-4

Résumé (dans la langue de publication) :

This book is about the reach of law beyond state borders from a Canadian perspective. It investigates the scope of the legal and practical power of Canada to assert, and to respond to foreign assertions of, extraterritorial jurisdiction. Ultimately, the authors articulate a theoretical and analytical framework to aid decision making by law and policy makers when Canada is faced with the issue of whether to act extraterritorially. The book revisits Canadian jurisdictional principles and practices in a way that will resonate with lawyers and legal policy makers of all kinds.

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Domaines :

À propos de l’auteure :

Teresa Scassa a publié plusieurs articles dans divers champs d’étude incluant les droits linguistiques et le droit public.  Ses recherches récentes portent sur la propriété intellectuelle, le droit à la vie privée et le droit et la technologie.  Elle est co-auteure du livre Electronic Commerce and Internet Law in Canada, (CCH Canadian Ltée., 2004).  Parmi ses plus récentes publications figurent des articles sur la Loi canadienne sur les marques olympiques et paralympiques, l’utilisation du droit d’auteur pour restreindre l’importation parallèle des biens (cité par la Cour suprême du Canada dansEuro Excellence c. Kraft Canada), le domaine public en droit d’auteur et les questions concernant les droits d’auteur dans les œuvres littéraires fonctionnelles et les compilations.  Elle a aussi récemment publié avec des co-auteurs un article sur la portée de l’application extraterritoriale des lois (cité par la Cour suprême du Canada dans R. c. Hape) et une étude sur l’identification par radiofréquence et le droit à la vie privée. Une partie de cette étude a été publiée dans la Revue de droit de l’Université d’Ottawa.

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