14 septembre 2017
Summary: 

Air Canada et WestJet demandent des assouplissements au projet de loi C-49 (Le Devoir)
Marina Pavlovic, Faculté de droit, a comparu devant le Comité parlementaire des transports, qui étudie le projet de loi C-49 visant à élaborer une réglementation fixant des compensations minimales obligatoires à verser aux passagers aériens en cas de retard, d’annulation ou d’embarquement refusé.


 

Release Date: 
Jeudi, Septembre 14, 2017
Content Groups: 
Haut de page