Le Programme de Formation Pré-Droit (PFPD) pour les étudiantes et étudiants immigrants et réfugiés

Le Programme de formation pré-droit (PFPD)

Mis en œuvre par le Programme de common law en français (PCLF) de l’Université d’Ottawa, le PFPD a vu le jour sous l’impulsion de la regrettée professeure Nicole LaViolette. Cette initiative constituait pour elle le point d’achèvement d’une carrière dédiée à la cause des minorités sociales et en particulier aux droits des réfugiés. Les publications savantes de la professeure LaViolette peuvent être consultées en cliquant ici.

Le PFPD est un programme d’équité scolaire financé par le ministère de la Justice du Canada et offert gratuitement aux personnes immigrées et réfugiées admises à un programme canadien de common law en français. Il vise à faciliter l’intégration des personnes immigrantes et réfugiées à la faculté de droit ainsi qu’à assurer leur réussite scolaire et professionnelle.

Les objectifs du PFPD :

Initiation au système juridique et universitaire canadien
Familiarisation avec les différents outils et services à la disposition de la population étudiante
Préparation à la structure du raisonnement juridique et aux principes fondamentaux de la common law
Intégration étudiante favorisant le succès académique et professionnel

D’une durée de 4 semaines, le programme se tient au cours du mois d’août précédent la première année de cours des personnes participantes.

Tous les frais liés au logement et à la participation aux activités sont pris en charge par la direction du programme.

Le cours Droit Constitutionnel I étant dispensé pendant le PFPD, les étudiantes et étudiants en sont dispensés lors de la session normale de cours, ce qui peut représenter un avantage important pour le succès académique.

Les composantes du PFPD

I - Le cours Droit Constitutionnel I

Ce cours porte sur la Charte canadienne des droits et libertés. Sa durée est de 36 heures échelonnées sur les trois premières semaines du programme à raison de trois (3) heures par jour. L’enseignement magistral comprend l’analyse de problèmes-types.

Dix thèmes sont abordés:

1. La Charte canadienne des droits et libertés dans le contexte constitutionnel canadien

2. Les principes et les techniques d’interprétation de la Charte

3. Les exigences procédurales relatives au litige sous la Charte

4. La portée et l’application de la Charte

5. Les limites aux droits protégés

6. La liberté d’expression

7. Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne

8. Les droits linguistiques

9. Le droit à l’égalité

10. Les recours

Tutorat

Des séances de tutorat sont prévues en marge du cours pour aborder de façon plus concrète la préparation de l’examen.

Évaluation

L’évaluation consiste en un examen à livre ouvert valant 100 % de la note finale. Il a lieu pendant la dernière semaine du programme.

Les étudiantes et étudiants qui auront réussi à l’examen seront dispensés de suivre le cours Droit constitutionnel I (CML1613) offert au trimestre d’hiver en première année.

II- Les dîners-causeries et les ateliers

Les dîners-causeries sont une occasion informelle et décontractée pour les étudiantes et les étudiants de rencontrer et d’échanger avec des membres du personnel de l’université ainsi qu’avec des avocats et autres juristes expérimentés.

Des thèmes variés tels que la gestion de la charge de travail et l’importance du bilinguisme sont abordés.

Par le biais d’ateliers, les étudiantes et étudiants participants reçoivent une introduction au système parlementaire canadien, aux droits linguistiques ainsi qu’au droit privé. Ces ateliers introduisent aux spécificités de l’appareil législatif canadien et à la structure du raisonnement juridique.

III- Les visites

Le PFPD organise de nombreuses visites, la première étant celle de l’Université d’Ottawa. Les visites des différentes bibliothèques, des installations sportives et de la faculté de droit visent à familiariser les participants à leur nouvel environnement d’étude.

En outre, les étudiantes et étudiants ont habituellement l’occasion de visiter la clinique juridique de l’Université d’Ottawa, un cabinet juridique, le Parlement du Canada ainsi que le Palais de justice d’Ottawa où ils assistent à une audience.

IV- Autres composantes

Le PFPD accueille chaque année un panel d’invités intéressants et engagés.

Le programme comprend également des activités sociales où sont invités les professeurs de la faculté et les représentants d’associations et clubs étudiants de la faculté de droit.

Exemple de calendrier d’activités : CALENDRIER PFPD

Vu dans les médias
http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/franc/bul-new/06/2.html

Admission au PFPD

Directive importante

Toute personne intéressée au PFPD doit préalablement faire une demande d’admission à une faculté de droit canadienne. Ce n’est qu’une fois admise à une faculté de droit que la personne devient éligible à l’admission au PFPD en autant qu’elle réponde aux conditions d’admissibilité suivantes.

Conditions d’admissibilité au PFPD

Être en mesure de s’exprimer, lire et écrire couramment en français
Avoir fait peu ou pas d’études universitaires au Canada
Avoir obtenu une admission dans un programme de common law d’une université canadienne pour le mois de septembre suivant le PFPD

Faire une demande au PFPD

Si vous être une personne admise au Programme de common law en français de l’Université d’Ottawa

Les personnes respectant les critères d’admissibilité au PFPD et qui ont été admises au Programme de common law en français de la faculté de droit de l’Université d’Ottawa recevront automatiquement une offre de participation au PFPD.

Par ailleurs, toute personne croyant répondre aux conditions d’admissibilité du PFPD peut communiquer avec la faculté pour faire demande au PFPD. Veuillez suivre la procédure décrite ci-dessous.

Si vous êtes une personne admise à la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa

La Section de droit civil accorde 3 crédits aux étudiants et étudiantes du LL.L ayant participé au PFPD si ces personnes réussissent à l’examen final du cours de Droit Constitutionnel I.

Ces crédits seront reconnus soit dans le cadre d’un cours à option, soit dans le cadre du cours de Droits et libertés, enseigné en 2^e année à la section de droit civil.

La Section de droit civil de l’Université d’Ottawa recommande les personnes éligibles au comité de direction du PFPD, Celles-ci recevront une offre de participation au programme. Toutefois, les personnes désireuses de prendre part au programme et qui remplissent les conditions d’admissibilité peuvent faire parvenir directement une demande d’admission au PFPD en suivant la procédure décrite ci-dessous.

Étudiants provenant d’une autre faculté de droit canadienne

Toutes les personnes immigrantes francophones ayant reçu une offre d’admission à un programme de common law d’une faculté de droit au Canada sont admissibles au PFPD.

Les personnes admises dans une autre faculté canadienne de droit et respectant les critères d’admissibilité du PFPD peuvent faire une demande d’admission au PFPD en contactant directement la faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Veuillez suivre la procédure décrite ci-dessous.

Procédure de demande au PFPD :

Veuillez faire parvenir votre demande à Jocelyne Bélanger à l’adresse courriel suivante : jbelang5@uottawa.ca

Le courriel doit fournir les renseignements suivants :

•nom et coordonnées

•expérience universitaire à l’étranger (s’il y a lieu)

•expérience universitaire canadienne (s’il y a lieu)

•nom du programme d’étude dans lequel vous avez été admis/e au Canada

•nombre d’années de résidence au Canada, le cas échéant

•confirmation de votre disponibilité pour suivre le programme à temps plein au mois d’août

Les places disponibles étant limitées, il est fortement recommandé de faire demande avant le 1^ier mai.

Aide financière

Le PFPD est entièrement financé par le ministère de la Justice du Canada et la faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

Les personnes participantes n’ont donc aucun frais supplémentaire à payer.

Par ailleurs, lors de leur admission initiale aux études en droit à temps plein, les personnes ayant obtenu une aide financière de la part d’un gouvernement provincial canadien reçoivent automatiquement une bourse d’études de 2 000 $ de la part de l’Université d’Ottawa pour leur première année universitaire.

De plus, la faculté de droit, Section de common law offre chaque année environ 30 bourses d’aide financière et plus de 80 bourses d’excellence et prix exclusivement réservés aux étudiantes et étudiants de common law.

Toutes les demandes doivent être présentées en ligne, sous Bourses en ligne sous l’onglet Applications dans uoZone.

Pour de plus amples informations, veuillez visiter le site web de l’Aide financière et des bourses.