Money Bills and the Use of the Royal Recommendation in Canada: Practice Versus Principle?

1995
Volume 27, no 1
Joan Small

Télécharger l'article

Résumé

Dans la pratique parlementaire actuelle, les projets de loi qui necessitent la recommandation royale sont appeles « projets de loi de finances ». Les seuls projets de loi de finances que le pouvoir executif peut adopter en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867 sont les vrais projets de loi de credits. Cependant, le terme « projets de loi de finances » en est venu à designer beaucoup plus que cela : il a ete utilisé de façon plutôt impropre pour englober différents sens, selon le contexte où il est employé. Il s'ensuit qu'une definition étendue de « projet de loi de finances» a effectivement restreint les pouvoirs du Senat et des simples deputes, d'une manière non prévue par la Constitution elle-même. La définition de « projet de loi de finances » s'est perpétuée, en partie, à cause de la forme qu'a prise la recommandation royale ces dernières années et du fait qu'en vertu de la pratique parlementaire, on se fie aux decisions du président de la Chambre, aux precédents et à la doctrine qui n 'abordent pas la question constitutionnelle. Cet article examine l'effet juridique de cette pratique.

Les pouvoirs et les privilèges du Sénat, des simples députés et de la Chambre des communes, en matière de lois de finances, sont circonscrits par les articles 53 et 54 de la Loi constitutionnelle de 1867 et par la convention. La Chambre des communes révendique les mêmes privilèges étendus et exclusifs, en matière de lois de finances, que les Communes en Grande-Bretagne. Le Senat n'a pas admis qu'il est sujet aux memes restrictions que la Chambre des Lords. L 'auteur examine la Iegalite de ce débat et laisse entendre qu'on peut soulèver de fortes objections comme celle rélative à l'adoption pure et simple de la pratique et de la position des Chambres en Grande-Bretagne.

On pense que le processus Iégislatif s'appliquant aux lois de finances pourrait bien faire l'objet de constestations en vertu de la Constitution.

Haut de page