Justifying True Questions of Jurisdiction

2015
Volume 46, no 2
Thomas Liption

Télécharger l'article

Résumé

En 2011, dans l’affaire Alberta (Information and Privacy Commissioner) c Alberta Teachers’ Association, la Cour suprême a remis en cause, à la majorité, la survie de la véritable question de compétence en tant qu’exception à l’examen de la norme de la décision raisonnable établie par la Cour dans l’arrêt Dunsmuir c New Brunswick. Dans cet article, l’auteur tente d’apporter une justification conceptuelle et constitutionnelle pour les véritables questions de compétence en tant qu’exception à l’examen de la norme de la décision raisonnable, quoique sous une forme abrégée. Les sous-catégories de l’exception que sont la promulgation et la décision sont expliquées et définies et un examen applicable à chaque sous-catégorie est formulé et appliqué. Enfin, l’article soutient que les droits des demandeurs à l’égard de l’État administratif seront mieux protégés lorsque la véritable question de compétence en tant qu’exception étroitement redéfinie viendra compléter l’examen de la norme de la décision raisonnable. C’est dans ce cas seulement que la révision judiciaire de fond peut naviguer entre les extrêmes de l’ingérence judiciaire injustifiée dans l’État administratif et les pouvoirs administratifs non contrôlés.

Haut de page