Clouding Accountability: Canada's Government Secrecy and National Security Law "Complex"

2004
Volume 36, no 1
Craig Forcese

Télécharger l'article

Résumé

Des arguments philosophiques convaincants, des principes de droit international et la Loi sur I'acces a I'information fédérale militent en faveur de l'ou­verture et de la transparence du gouvernement. Par contre, la sécurité nationale justifie parfois la non­-communication de renseignements. Décider à quel moment la sécurité nationale doit primer sur l'acces à l'information est une tâche difficile, qui au Canada est régie par la loi. Cet article expose en première partie la politique et les fondements juridiques du gouvernement federal transparent au Canada. En deuxième partie, l'article examine ce régime de communication des renseignements contre la toile de fond de la loi relative au secret gouvernemental. Une attention particulière est accordée à la Loi sur la protection de l'information qui est controver­sée, aux exceptions à Loi sur l'acces a l'information pour des motifs de sécurité nationale ainsi qu'aux modifications recentes apportees à la Loi sur la preuve au Canada en matière de sécurité nationale. En troisième partie, l'argument est fait que ces lois et d'autres encoreforment un labyrinthe législatif désordonné en matière du secret lié à la sécurité nationale. En conclusion, l'article propose trois solutions rapides pour que les lois relatives au secret gouvernemental soient plus en harmonie avec la politique de transparence du gouvernement et les pratiques exemplaires en droit international, tout en permettant la non-communication de secrets légitimement liés à la sécurité nationale.

Haut de page