The Allocation of Profits Between Related Entities and the Oppression Remedy: an Analysis of Ford Motor Co. v. Omers

2004
Volume 36, no 1
Kim Brooks et Anita I. Anand

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Résumé

Dans l'arrêt Ford Motor Co c. Ontario Municipal Employees Retirement Board, la Cour supérieure de justice del'Ontario a passé en revue le régime des prix de transfert entre la société mère Ford U.S. et sa filiale Ford Canada dans le contexte des opérations de privatisation. Cette révision était essentielle afin de trancher les deux principals questions en &lcar espèce : premièrement, est-ce que le régime des prix de transfert a sous-estimé les profits de Ford Canada afin de diminuer la juste valeur des actions de Ford Canada? Deuxièmement, est-ce que le régime des prix de transfert est abusif et pone indûment atteinte aux droits des actionnaires minoritaires de Ford Canada defa̧con á donner ouverture á des recours en cas d'abus?

Dans le présent commentaire, les auteurs analysent le raisonnement de la Cour et ses répercussions en droit fiscal et en droit des sociétés. Ils examinent les méthodes de répartition des profits dont disposait la Cour (et Ford U.S.) ainsi que les motifs de la Cour à l'appui de l'adoption de la méthode du portage des bénéfices. Bien que les auteurs soient d'accord avec le raisonnement de la Cour concernant les méthodes de répartition des profits, selon eux, son raisonnement concernant les abus soulève d'importantes questions lorsque les abus contestés se rapportent à la conduite d'un conseil. Ils désapprouvent l'utilisation du principe de la prévisibilité raisonnable par la Cour afin de déterminer s'ily a lieu de permettre des recours pour cause d'abus; ils soutiennent que lorsque la conduite d'un conseil est contestée dans une action pour abus, les tribunaux doivent établir si les administrateurs ont manqué à leurs devoirs de fiduciaires.

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