Des membres de la communauté universitaire juridique expriment critique et désapprobation à l’égard du Projet de loi 62

Publié le vendredi 10 novembre 2017

Image du logo de common law et du drapeau du Québec

Dans une lettre ouverte adressée à l’honorable Philippe Couillard, Premier ministre du Québec et Stéphanie Vallée, ministre de la Justice du Québec, 117 membres de la communauté universitaire juridique canadienne ont exprimé leur critique et leur désapprobation à l’égard du Projet de loi 62 : Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes.

 

Des membres du corps professoral dans 21 universités canadiennes ont signé la lettre ouverte, appelant le gouvernement du Québec à « suspendre l’exécution de la Loi jusqu’à ce qu’un tribunal se soit prononcé au sujet de son caractère constitutionnel et de son application pratique ». Le groupe invite également le gouvernement québécois à respecter la liberté religieuse et les droits à l’égalité des femmes qui portent le niqab, lesquels sont enchâssés dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et dans la Charte canadienne des droits et libertés.

 

La Loi empêche les femmes portant le niqab ou ayant le visage voilé de bénéficier de services publics essentiels tels que les soins de santé, l’éducation, et les services de garderie et de transport public. La Loi a été vivement critiquée par des organisations de protection des droits de la personne, des groupes de défense, des politiciens, et par la population canadienne en général, dans la mesure où elle va à l’encontre des valeurs canadiennes en plus de ne viser d’autre objectif que celui d’inciter à la malveillance à l’égard d’une communauté déjà stigmatisée.

 

Copie de la lettre ouverte adressée au Premier ministre Couillard et à la ministre de la Justice Vallée

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