Le gouvernement de l’Ontario poursuivi en justice en raison de son inaction en matière de protection des espèces

Publié le mercredi 20 septembre 2017

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Le 20 septembre 2017

Le gouvernement de l’Ontario poursuivi en justice en raison de son inaction en matière de protection des espèces

La ministre des Richesses naturelles et des Forêts a illégalement retardé des programmes de rétablissement concernant 37 espèces menacées ou en voie de disparition en Ontario, selon un groupe de défense des droits des animaux

TORONTO — L’organisation nationale de défense des droits des animaux, Animal Justice, représentée par les avocats d’Ecojustice, intente une action en justice afin de forcer la ministre des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario, Kathryn McGarry, à mettre en œuvre des programmes de rétablissement pour 37 espèces répertoriées aux termes de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD).

Le lion des montagnes et le colin de Virginie qui, tous deux, figurent sur la liste des espèces en péril depuis l’entrée en vigueur de la LEVD en 2008, font partie des 37 espèces laissées pour compte en raison de l’inaction de la ministre, aux dires du groupe.

« Les retards indus imputables à la ministre ont laissé des dizaines d’espèces vulnérables sans la protection que la loi est censée leur accorder, » explique Nick Wright, fondateur et président du conseil d’administration d’Animal Justice. « Plus de 10 ans se sont écoulés depuis la classification du lion des montagnes et du colin de Virginie à titre d’espèces en voie de disparition. Et, mettons les choses au clair, l’expression « en voie de disparition » signifie qu’une espèce risque l’extinction ou la disparition de façon imminente ».

Selon un examen mené par Ecojustice, la ministre a, de façon répétée, enfreint l’article 11 de la LEVD, lequel l’oblige à mettre le programme élaboré à la disposition du public dans l’année ou dans les deux ans de la date à laquelle l’espèce a été inscrite sur la Liste comme espèce en voie de disparition ou espèce menacée, respectivement.

Dans de nombreux cas, comme pour le lion des montagnes, la ministre a simplement et illégalement laissé passer les dates limites sans intervenir, ce qui a pour effet de laisser indéfiniment les espèces vulnérables sans les protections juridiques minimales auxquelles elles ont droit. 

Dans d’autres cas, le gouvernement de l’Ontario a retardé les mesures de protection à l’égard des espèces en voie de disparition et menacées en subordonnant ses programmes de rétablissement aux efforts déployés par le gouvernement fédéral à ce chapitre, même si ce dernier n’a rien entrepris, ou si peu, afin de protéger lesdites espèces. Par exemple, la ministre a tergiversé à propos de son obligation juridique de mettre en place un programme de rétablissement pour le chevalier noir, un gros poisson de rivière, menacé d’extinction depuis 2008, sous le prétexte qu’elle souhaitait instaurer ces mesures en collaboration avec le gouvernement fédéral. Son raisonnement paraît cependant absurde dans la mesure où le gouvernement fédéral a décidé il y a déjà dix ans, soit en 2007, de ne pas protéger cette espèce.   

Tout comme pour le colin de Virginie, la ministre a choisi de ne pas adopter de programme de rétablissement en Ontario et de déléguer plutôt ce rôle au gouvernement fédéral qui, selon ses dires, est responsable des programmes de rétablissement. Le hic c’est que la date limite légalement imposée au gouvernement fédéral pour élaborer un programme de rétablissement pour cet oiseau menacé d’extinction a expiré en 2006, soit il y a déjà 11 ans. Ainsi, lorsque la ministre affirme que le gouvernement fédéral est le « responsable » en la matière, ne faut-il pas plutôt comprendre que si le gouvernement fédéral est prêt à enfreindre la loi, l’Ontario est prête à le suivre ?  

 Le recours du Ministère à la souplesse des mesures de la LEVD est douteux, soutient Amir Attaran, avocat à la clinique de droit d’Ecojustice à l’Université d’Ottawa. La province soutient qu’elle souhaite coopérer avec le gouvernement fédéral, mais la nature même de ces retards nous incite à nous demander si, au lieu d’une coopération, il ne s’agit pas plutôt d’une conspiration pour enfreindre la loi. »

Le Commissaire à l’environnement de l’Ontario a critiqué le gouvernement pour n’avoir pas assuré une mise en œuvre efficace de la LEVD. Dans un rapport paru en 2013 et intitulé Assiéger la dernière ligne de défense, Revue des protections affaiblies pour les espèces en péril de l’Ontario, le Commissaire fait en particulier observer l’existence d’une « tendance perturbante » de la part de la ministre des Richesses naturelles à abuser des « nouvelles exemptions considérables [de la Loi] appliquées sur les interdictions, [lesquelles] dérobent les espèces de ces protections et affaiblissent énormément la protection et le rétablissement des espèces en péril ». Le Commissaire ajoute que « le ministère est à l’aise d’user régulièrement de la souplesse des mesures et qu’il ne se garde pas de le faire seulement dans des circonstances exceptionnelles. »

« L’Ontario se targue que sa loi est la plus progressiste pour ce qui est de la protection des espèces en péril en Amérique du Nord », rappelle A. Attaran. « Les mesures dilatoires de la ministre ont cependant transformé ce texte de loi en tigre de papier, ou en l’occurrence en « lion des montages de papier », c’est la raison pour laquelle nous intentons des poursuites judiciaires à son encontre. »

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Animal Justice est un chef de file en matière de lutte pour les droits des animaux au Canada. Nos juristes œuvrent sans relâche pour faire adopter une nouvelle législation visant à assurer une protection efficace des animaux, à inciter à poursuivre en justice les auteurs de mauvais traitements infligés aux animaux, et à défendre les droits des animaux en cour.

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Téléchargements médias

  • Avis de demande – 20 septembre 2017 (PDF)

 

Lien vers la référence

 

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Nick Wright, fondateur et président du conseil d’administration de Animal Justice
nwright@animaljustice.ca
416-915-4139

Amir Attaran, avocat, clinique de droit de l’environnement, Ecojustice à l’Université d’Ottawa
aattaran@ecojustice.ca
613-562-5800, poste 2015

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