Règlements scolaires

TABLE DES MATIÈRES

Remarques préliminaires

Règle 1 : Règlements scolaires et fréquentation universitaire

Règle 2 : Méthode d’évaluation

Règle 3 : Cours suivis dans d’autres facultés (révisée - septembre 2016)

Règle 4 : Examens

Règle 5 : Surveillance des examens (révisée - mai 2012)

Règle 6 : Examens devancés (révisée - septembre 2017)

Règle 7 : Examens différés (révisée - mai 2012 et septembre 2017)

Règle 8 : abolie - mai 2012

Règle 9 : Travaux écrits

Règle 10 : Exigence du mémoire de recherche

Règle 11 : Projets de recherche dirigée

Règle 12 : Stages d’études proposés par les étudiants

Règle 13 : Demande de délai pour la remise de travaux (révisée - septembre 2017)

Règle 14 : Prolongation du délai – examens différés et travaux (révisée - septembre 2016)

Règle 15 : Révision des notes

Règle 16 : Confidentialité des notes

Règle 17 : Notation (révisée - septembre 2016)

Règle 18 : Directives pour la notation

Règle 19 : Promotion ou échec du programme (révisée - septembre 2016)

Règle 20 : Programme de common law en français et programme de droit canadien (révisée - septembre 2016)

Règle 21 : Comité national sur les équivalences des diplômes de droit

Règle 22 : Annulation de cours

Règle 23 : Procédure concernant certaines questions des étudiants

Règle 24 : Fraude scolaire

ANNEXE A - RÈGLEMENT UNIVERSITAIRE SUR LA FRAUDE SCOLAIRE


REMARQUES PRÉLIMINAIRES :

Dans le présent règlement :

Administratrice scolaire s’entend de l’administrateur ou de la responsable des opérations.

Chargé de cours s’entend d’une chargée ou d’un chargé de cours.

Coexaminateur s’entend d’une coexaminatrice ou d’un coexaminateur

Cours supérieurs s’entend des cours de deuxième, troisième ou quatrième, c’est-à-dire de tous les cours offerts après la première année d’études au programme du baccalauréat en common law.

Directeur de stage s’entend d’une directrice ou d’un directeur de stage.

Doyen s’entend de la doyenne ou du doyen.

Doyen adjoint s’entend de la doyenne adjointe ou du doyen adjoint.

Étudiant s’entend d’une étudiante ou d’un étudiant.

Finissant s’entend d’une finissante ou d’un finissant.

Lecteur s’entend d’une lectrice ou d’un lecteur.

Présidente du Comité d’évaluation s’entend du président ou de la présidente de ce comité.

Professeur s’entend d’une professeure ou d’un professeur.

Professeure-conseil s’entend du professeur-conseil ou de la professeure-conseil de la Revue de droit d’Ottawa.

Rédacteur s’entend d’une rédactrice ou d’un rédacteur de la Revue de droit d’Ottawa.

Surveillant d’examen s’entend d’une surveillante ou d’un surveillant d’examen.

Vice-doyenne s’entend du vice-doyen ou de la vice-doyenne.

RÈGLE 1 : RÈGLEMENTS SCOLAIRES ET FRÉQUENTATION UNIVERSITAIRE

1.1       Conditions de l’admission et de la fréquentation universitaire

Toute admission est faite sous réserve de la conformité à tous les règlements scolaires, disciplinaires ou autres de l’Université d’Ottawa et de la Section de common law et à toute modification de ces règlements, durant toute la durée des études universitaires.

1.2       Fréquentation universitaire

La fréquentation universitaire régulière est obligatoire pendant les 30 semaines d’enseignement de chaque Trimestre universitaire. Durant cette période d’études à temps plein, il est interdit de s’inscrire à d’autres programmes scolaires ou professionnels. La présence irrégulière aux cours, un emploi qui exige plus de 20 heures de travail par semaine, ou le manque d’efforts fournis peut entraîner le renvoi obligatoire.

1.3       Interruption des études

L’étudiant qui interrompt ses études pour une période de moins de 24 mois consécutifs, avec la permission du doyen adjoint, peut poursuivre son programme d’études sans autre obligation que de remplir le formulaire d’inscription disponible au Centre étudiant de common law.

1.4       Réadmission après une absence prolongée des études

L’étudiant qui désire reprendre ses études après un retrait volontaire de la Section ou de l’Université de 24 mois consécutifs ou plus doit présenter une nouvelle demande d’admission. L’admission se fait selon les conditions d’admission alors en vigueur.

RÈGLE 2 : MÉTHODE D’ÉVALUATION

2.1       Déclaration de principe

L’objet premier de l’évaluation scolaire dans un cours est de faire une appréciation juste et exacte de la maîtrise de la matière enseignée.

La méthode d’évaluation choisie devrait refléter de façon aussi exacte et complète que possible la matière et les aptitudes enseignées dans le cours.

Dans la mesure du possible, la méthode d’évaluation devrait également avoir une valeur pédagogique pour l’étudiant.

2.2       Choix de la méthode

La méthode d’évaluation utilisée dans un cours est laissée à la discrétion du professeur, sous réserve de ce qui suit :

  1. Dans tous les cours de première année étalés sur deux Trimestre s, il faut prévoir une évaluation de mi-trimestre avant ou pendant la période des examens de décembre. Il faut en communiquer les résultats à l’étudiant d’une façon appropriée, notamment par des commentaires sur les travaux ou les examens, la préparation d’un corrigé, des séances de révision ou des rencontres individuelles.
  2. Lorsque l’évaluation scolaire est fondée, en tout ou en partie, sur le rendement ou la participation orale en classe, le professeur doit maintenir un dossier écrit ou conserver des commentaires écrits assez complets sur le rendement ou la participation de chaque étudiant pour justifier la note attribuée.
  3. Lorsque l’évaluation scolaire est fondée, en tout ou en partie, sur un travail ou une présentation de groupe, dans la mesure du possible, le professeur devrait permettre à l’étudiant qui s’oppose à une évaluation collective de travailler de façon individuelle.

2.3       Communication de la méthode d’évaluation

  1. Le professeur ou la professeure fait parvenir une description de la méthode d'évaluation utilisée dans son cours à la responsable des opérations scolaires assez tôt pour en permettre l’inclusion dans la trousse d'inscription qui est envoyée à la population étudiante au printemps. Lorsque la méthode d’évaluation prévoit la tenue d’un examen, le format et la valeur de celui-ci doivent y être spécifiées. La responsable des opérations scolaires fixe la date limite de cet envoi.
  2. Au moment des séances d'introduction au cours, et avant la fin de la période des changements scolaires, le professeur ou la professeure doit confirmer, en classe et par écrit, la méthode d'évaluation qui sera utilisée. Lorsque la méthode d’évaluation prévoit la tenue d’un examen, le professeur ou la professeure doit également confirmer le format et la valeur de l’examen.
  3. Dans le cadre de chaque cours de première année, le professeur ou la professeure doit confirmer, en classe et par écrit, la méthode d'évaluation qui sera utilisée avant la fin du premier cours régulier. Lorsque la méthode d’évaluation prévoit la tenue d’un examen, le professeur ou la professeure doit également confirmer le format et la valeur de l’examen.
  4. Pour l’application de la présente règle et de l’article 2.4, le terme « format » s’entend de la durée de l’examen, de la nature de l’examen, soit d’un examen à livres ouverts ou à livres fermés, et s’il s’agit ou non d’un examen à la maison.

2.4      Les changements apportés à la méthode d’évaluation

  1. Après la distribution de la trousse d'inscription à la population étudiante, la méthode d'évaluation qui y est décrite, y compris le format et la valeur des examens, ne devrait pas être changée sans une raison valable.
  2. Dans les cours de deuxième et troisième année, le professeur ou la professeure ne peut changer la méthode d’évaluation, y compris le format et la valeur des examens, après la période des changements scolaires, si une étudiante ou un étudiant inscrit à ce cours s’oppose au changement proposé.
  3. Dans les cours de première année, une fois la méthode d’évaluation confirmée lors du premier cours régulier de la trimestre , le professeur ou la professeure ne peut changer la méthode d’évaluation, y compris le format et la valeur des examens, si une étudiante ou un étudiant inscrit à ce cours s’oppose au changement proposé.

RÈGLE 3 : COURS SUIVIS DANS D’AUTRES FACULTÉS

3.1       Règles générales

  1. L’étudiant peut suivre des cours offerts au programme de common law en français ou en anglais et à la Section de droit civil afin de satisfaire aux exigences de son programme d’études. Une permission préalable du doyen adjoint de la Section de common law est nécessaire afin de suivre des cours dans d’autres facultés que la Faculté de droit.
  2. L’étudiant de la Faculté de droit qui s’inscrit à des cours dans une autre faculté doit se conformer aux règlements de cette dernière, notamment en ce qui concerne le droit aux examens spéciaux et aux examens de reprise.
  3. Nonobstant ce qui précède, les étudiants du Programme national n'ont pas la permission de suivre des cours de la Section de droit civil afin de satisfaire aux 30 crédits exigés par la Section de common law pour l'obtention du grade de J.D.
  4. Le symbole « CR » (Crédits) apparaîtra sur le relevé de notes officiel de l’étudiant pour les cours qui ne figurent pas dans le programme de J.D. (c’est‐à‐dire les cours suivis dans une autre faculté autre que celle de droit). Ce symbole n’a aucune valeur numérique et n’entrera pas en ligne de compte dans le calcul de la moyenne pondérée au programme de J.D.

3.2       Exception pour les cours de droit civil

L’étudiant qui suit des cours à la Section de droit civil doit se conformer aux règlements de cette section concernant ces cours, sauf en ce qui a trait au droit de faire des examens spéciaux et de reprise. À cet égard, les règlements de la Section de common law s’appliquent.

3.3       Exception pour la session de janvier

Nonobstant ce qui précède, l'étudiant n'est autorisé à suivre que les cours offerts par la Section de common law afin de satisfaire aux exigences de la session de janvier.

RÈGLE 4 : EXAMENS

4.1       Administration des examens par le Centre étudiant de common law

  1. Le Centre étudiant de common law veille à la gestion de tous les examens prévus durant les périodes officielles des examens, y compris les examens-maison.
  2. Pour tout examen prévu durant les périodes officielles des examens, le professeur doit remettre son questionnaire d'examen au Centre étudiant de common law au plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue de l'examen.

4.2       Mise à l’horaire des examens

  1. En règle générale, les examens de mi-trimestre pour les cours étalés sur deux trimestre s, y compris les examens-maison, devraient être placés à l’horaire durant la période officielle des examens de décembre.
  2. Aucun examen ne peut être placé à l’horaire durant les deux dernières semaines de cours de la trimestre .
  3. Dans la mesure du possible, tous les examens devancés, différés, spéciaux et de reprise dans un cours donné seront mis à l’horaire au même moment et au même endroit.

4.3       Réutilisation des anciens examens

En raison des problèmes que peut engendrer la réutilisation des anciens questionnaires d’examen, cette pratique est déconseillée.

4.4       Longueur et format des examens

Les règles suivantes s’appliquent aux examens tant de mi-trimestre que de fin de trimestre , à l’exclusion des examens-maison.

  1. En rédigeant les directives d’examen, le professeur devrait s’inspirer du format proposé par le Centre étudiant de common law.
  2. Les examens prévus durant la période officielle des examens doivent être d’une durée de deux ou trois heures, incluant le temps de lecture.
  3. Les périodes de lecture obligatoires, durant lesquelles l’étudiant n’a pas la permission d’écrire ou d’utiliser les cahiers d’examen, sont à éviter.

4.4    Durée des examens à la maison

Sauf dans les cas où le vice-doyen ou la vice-doyenne du programme concerné a octroyé une permission spéciale, les examens à la maison ne devraient pas durer plus de 6 heures et devraient débuter et se terminer le jour même.

4.5       Coexaminateurs

  1. Le professeur doit faire le nécessaire pour qu'un coexaminateur révise chaque examen donné dans son cours. Cette personne peut être un membre régulier du corps professoral, une personne chargée d’enseignement à temps partiel ou toute autre personne compétente. Lorsque le professeur n'arrive pas à trouver un coexaminateur, la responsable des opérations y verra en son nom.
  2. En révisant l’examen, le coexaminateur devrait, dans la mesure du possible, chercher à déterminer :
    • si les directives sont claires et si le total des points est bon,
    • si les problèmes et les questions sont compréhensibles,
    • si la longueur de l’examen et les techniques d’évaluation sont appropriées,
    • si l’examen correspond bien à la matière enseignée dans le cours.

4.6       Conflits dans l’horaire des examens

  1. En faisant son choix de cours, l’étudiant a la responsabilité de veiller à ne créer aucun conflit dans l’horaire de ses examens. Lorsqu’un conflit est créé, l'étudiant ne peut demander la modification de l’horaire d’un de ses examens. Cette règle s'applique tant aux examens réguliers qu’aux examens-maison.
  2. Bien que la Section décourage cette pratique, l’étudiant peut choisir des cours prévoyant l’un et l’autre un examen-maison, à remettre à une même date ou durant la même période. De même, l’étudiant peut choisir des cours où l’examen-maison de l’un chevauche avec l’examen régulier de l’autre. En agissant ainsi, l’étudiant réduit délibérément le temps de préparation à sa disposition pour satisfaire aux exigences respectives de ces évaluations et il ou elle n’a pas le droit de demander un délai pour la remise du travail ou la modification de l’horaire de l’un ou l’autre de ses examens.
  3. En faisant son choix de cours, l’étudiant a la responsabilité d’établir son horaire des examens en tenant compte du temps d’étude désiré et de ses projets de voyage. Lorsque l’horaire des examens a été communiqué à l’étudiant en temps opportun, en règle générale, les demandes de modification de l’horaire d’un examen ne seront pas accueillies, sous réserve des règles 6 et 7 énonçant les motifs pouvant justifier une telle demande et la procédure à suivre.

4.7       Présence aux examens

  1. Bien que les examens de pratique ne soient pas obligatoires, la Section encourage fortement l’étudiant à les faire, en se préparant de façon consciencieuse.
  2. Le professeur déterminera si l’examen à sécurité intégrée [fail-safe] est obligatoire ou pas.
  3. En divulguant la méthode d’évaluation utilisée dans son cours conformément au paragraphe 2.3, le professeur fera savoir à la classe ainsi qu’à la responsable des opérations si l’examen à sécurité intégrée est obligatoire ou pas. Si l’examen est obligatoire, le professeur indiquera la sanction prévue pour défaut de se présenter à l’examen. Par la suite, le professeur ne pourra changer ni la nature obligatoire ou facultative de l’examen, ni la sanction prévue pour défaut de se présenter à l’examen si l’un ou l’autre des étudiants inscrits à ce cours s’oppose au changement proposé.

RÈGLE 5 : SURVEILLANCE DES EXAMENS (révisée - mai 2012)

5.1       Surveillants

  1. Chaque responsable d’enseignement, régulier ou à temps partiel, doit surveiller son examen; sa présence est requise dans la salle d’examen; il ne suffit pas d’être accessible ou à proximité du pavillon. La personne chargée d’enseignement à temps partiel qui ne peut se conformer à cette exigence doit aviser la responsable des opérations le plus tôt possible pour lui permettre de prendre les démarches nécessaires pour assurer son remplacement.
  2. Au besoin, la responsable des opérations désignera des personnes supplémentaires pour assurer la surveillance d’un examen.

5.2       Règles de surveillance

Les règles suivantes s’appliquent lors de la surveillance d’un examen :

  1. Aucun étudiant ne peut s’installer dans la salle d’examen avant l’heure prévue pour l’entrée dans la salle d’examen. Les surveillants doivent ouvrir la salle aux étudiants au moins 15 minutes avant l'heure prévue de l'examen. Dans le cas d’un examen écrit à la main, ces 15 minutes permettent aux étudiants d’inscrire tous leurs renseignements personnels sur la première page de leur cahier d’examen. Dans le cas d’un examen par ordinateur, ces 15 minutes permettent aux étudiants de configurer leur ordinateur conformément aux instructions établies pour les examens informatisés. Si un étudiant éprouve des difficultés techniques pour configurer son ordinateur dans le laps de temps de 15 minutes, il ou elle doit alors utiliser le cahier d’examen fourni à cet effet et faire son examen à la main.
  2. Si l’examen prévoit que la consultation de documents est interdite durant l’examen, l’étudiant ne peut apporter dans la salle d’examen ni livres, ni notes, ni autres documents, sous réserve de l’alinéa c) concernant les dictionnaires.
  3. L’étudiant peut apporter un dictionnaire français, anglais ou anglais-français dans la salle d’examen et le consulter durant l’examen, quelle que soit la nature de l’examen.
  4. Si la consultation de certains documents est permise durant l’examen, dès que tous les étudiants sont à leur place et avant que l’examen commence, le professeur et le surveillant doivent vérifier le matériel que chacun ou chacune a en sa possession afin de s’assurer que ce sont bien les documents énumérés dans l’examen et d’enlever tout ce qui n’est pas autorisé.
  5. Conformément aux règlements de l’Université, il est interdit aux étudiants d’utiliser, pendant les examens, tout appareil électronique ou autre moyen de communication sans en avoir obtenu au préalable l’autorisation.
  6. L’étudiant doit présenter sa carte d’identité de l’université au surveillant. Il ou elle doit inscrire son numéro matricule seulement sur chacun de ses cahiers d’examen ou sur son fichier d’examen électronique. Son nom ne doit apparaître ni dans, ni sur, les cahiers d’examen et ni dans son fichier d'examen électronique.
  7. Avant le début de l’examen, le surveillant doit faire circuler la liste de classe pour que chaque étudiant y appose sa signature. L’étudiant devrait ajouter son nom au bas de la liste si celui-ci n’apparaît pas sur la liste.
  8. Avant le début de l’examen, le surveillant doit annoncer l’heure à laquelle commence et finit l’examen, puis rappeler aux étudiants la règle les obligeant à fermer leurs cahiers d’examen ou leur fichier d'examen électronique dès qu’on le leur demande.
  9. Durant l’examen, une seule personne peut quitter la salle d’examen à la fois. La personne qui s’absente temporairement de la salle d’examen ne peut consulter aucune documentation à l’extérieur de la salle d’examen ni discuter des questions d’examen avec qui que ce soit.
  10. Si le surveillant est d’avis que l’examen a été considérablement perturbé (notamment, par une alarme incendie ou des bruits de construction persistants), il ou elle doit consulter le Centre étudiant de common law, pour déterminer s’il y a lieu de prolonger la durée de l’examen pendant une période de temps donnée.
  11. La période d’examen ne peut être prolongée au seul motif que l’examen est déclaré ou présumé trop long ou trop difficile.
  12. Si un étudiant qui fait son examen par ordinateur éprouve des difficultés techniques pendant l’examen au point de ne plus pouvoir se servir de son ordinateur, il doit en aviser le surveillant, utiliser le cahier d’examen fourni et continuer son examen à la main. À moins que le Centre étudiant de common law ne l’autorise, aucune période de temps supplémentaire ne sera accordée au motif de difficultés techniques reliées à l’examen informatisé. À la fin de l’examen, le surveillant veillera à ce que tous les examens des étudiants sont récupérés et qu’ils ont tous été soumis  avec succès. 
  13. Le surveillant doit annoncer les trente, puis les quinze dernières minutes de l’examen. Il ou elle doit avertir les étudiants que personne ne peut quitter la salle d’examen pendant cette période et que tout le monde doit rester à sa place jusqu’à la fin de l’examen.
  14. Le surveillant doit annoncer la fin de l’examen, puis demander aux étudiants de fermer leurs cahiers d’examen et de déposer leur stylo ou d’éjecter le logiciel d’examen informatisé et de cesser de dactylographier et de rester à leur place jusqu’à ce que le surveillant donne la permission de quitter la salle.
  15. L’étudiant ne peut continuer d’écrire dans son cahier d’examen ou de dactylographier sur son clavier d’ordinateur après que l’instruction de cesser est donnée. Le surveillant doit noter le numéro matricule de tout étudiant qui ne se conforme pas à cette règle et l’aviser de cette démarche. La sanction pour le non-respect de cette règle consiste à soustraire de la note 10 p. 100 de la valeur de l’examen. Par exemple, si l’examen vaut 60 p. 100 de la note finale dans le cours, six points seront soustraits de la note obtenue.
  16. À la fin de l’examen, si l’étudiant n’a pas inscrit son numéro matricule ou les autres renseignements demandés sur la page couverture de ses cahiers d’examen, il ou elle ne doit inscrire les données incomplètes que devant le surveillant.
  17. Après l’annonce de la fin de l’examen, le surveillant ramasse tous les cahiers d’examen, y compris ceux qui n’ont pas servi, ainsi que tous les questionnaires d’examen. Les séries de cahiers utilisés sont comptées. Le total est comparé avec le nombre des signatures sur la feuille des présences. Lorsque le compte y est, et alors seulement, les étudiants peuvent quitter la salle d’examen.
  18. Chaque étudiant qui écrit son examen à la main a la responsabilité de veiller à remettre tous ses cahiers d’examen à la fin de l’examen. Quiconque omet de remettre ses cahiers, en tout ou en partie, avant de quitter la salle d’examen ne pourra le faire subséquemment.
  19. Chaque étudiant qui dactylographie son examen sur ordinateur a la responsabilité de veiller à ce que le fichier d’examen électronique ait été correctement téléchargé conformément aux instructions relatives aux examens informatisés. Si l’étudiant éprouve des difficultés techniques ou n’est pas sûr d’avoir correctement téléchargé le fichier, il ou elle doit en aviser le surveillant qui veillera à ce que tous les examens ont été soumis avec succès.
  20. Le surveillant ne doit rien écrire dans ou sur un cahier d’examen utilisé.

RÈGLE 6 : EXAMEN DEVANCÉS

6.1       Raisons justifiant un examen devancé

  1. Un étudiant peut demander un examen devancé pour l’une ou l’autre des raisons suivantes:
    1. la maladie ou d’autres problèmes de santé;
    2. la croyance religieuse;
    3. le décès d’un proche parent;
    4. d’autres raisons d’ordre humanitaire.
  2. Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, et dans ce cas seulement, un examen devancé est possible en application de l’alinéa 6.1 a). Un examen devancé ne sera pas accordé pour faciliter des projets de voyage, des arrangements de logement ou pour améliorer l’horaire des examens.
  3. L’étudiant a le fardeau de démontrer que ses motifs justifient la mesure recherchée.
  4. Nonobstant ce qui précède, un étudiant ne peut demander un examen devancé lors de la période des examens de la session de janvier.

6.2       Procédure à suivre pour demander un examen devancé

En l’absence de situation contraignante, l’étudiant qui désire demander un examen devancé doit procéder de la façon suivante :

  1. L’étudiant doit présenter par écrit une demande au doyen adjoint, en précisant la mesure recherchée et les raisons motivant sa démarche. Dans la mesure du possible, cela devrait être fait dans les quatre semaines avant le début de la période des examens.
  2. Si la demande est présentée pour des raisons de santé, l’étudiant doit annexer à sa demande un certificat médical signé par le médecin, qui indique clairement l’état de santé de l’étudiant, la date de l’examen médical et la date de délivrance du certificat. Ce certificat médical doit être signé par un médecin et fournir les détails justifiant l’incapacité de l’étudiant à passer son examen.
  3. Si la demande est présentée pour d’autres motifs, l’étudiant doit annexer à sa demande les pièces justificatives appropriées.

La demande sera remise au doyen adjoint qui décidera si les motifs fournis justifient la mesure recherchée.

Le doyen adjoint peut renvoyer la demande au Comité d’évaluation pour qu’il tranche en la matière.

6.3       Mise à l’horaire des examens devancés

  1. Si la demande d’examen devancé est accueillie, l’étudiant devra passer son examen au moment et à l’endroit que déterminera le doyen adjoint en consultation avec la responsable des opérations.
  2. En dressant l’horaire d’un examen devancé, le doyen adjoint tiendra compte des raisons justifiant l’examen devancé. Il ou elle consultera le professeur en cause.
  3. Dans la mesure du possible, tous les étudiants qui obtiennent la permission de faire un examen devancé dans un même cours devront passer leur examen au même moment et au même endroit.
  4. Le doyen adjoint peut déroger à l’alinéa 6.3 c) pour l’une ou l’autre des raisons énumérées à l’alinéa 6.1 a). L’étudiant a le fardeau de démontrer que ses motifs justifient une telle dérogation.

6.4       Appels

L’étudiant qui n’est pas satisfait de la décision du doyen adjoint peut en appeler auprès du Comité d’évaluation.

L’étudiant qui n’est pas satisfait de la décision du Comité d’évaluation peut en appeler auprès du Comité d'appel du Sénat.

6.5      Valeur et format des examens devancés

Les examens devancés doivent être de mêmes valeur et format que l’examen régulier du cours concerné. Pour l’application de la présente règle, le terme « format » s’entend de la durée de l’examen, de la nature de l’examen, soit d’un examen à livres ouverts ou à livres fermés, et s’il s’agit ou non d’un examen à la maison.

RÈGLE 7 : EXAMENS DIFFÉRÉS (révisée - mai 2012)

7.1       Raisons justifiant un examen différé

  1. Un étudiant peut demander un examen différé pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
    1. la maladie ou d’autres problèmes de santé;
    2. la croyance religieuse;
    3. le décès d’un proche parent;
    4. d’autres raisons de nature humanitaire.
  2. L’étudiant a le fardeau de démontrer que ses motifs justifient la mesure recherchée.
  3. L’étudiant qui a l’intention de demander un examen différé en raison de maladie ou de problèmes de santé doit consulter un médecin et obtenir un certificat médical (voir la description ci-dessous). Dans la mesure du possible, cela doit être fait dans les vingt-quatre heures de l’examen devant être différé.

L’étudiant trouvera peut-être pratique de consulter un médecin au Service de santé de l’Université d’Ottawa, actuellement situé au 100, rue Marie-Curie, troisième étage. Le numéro de téléphone est le 564-3950.

7.2       Procédure à suivre pour demander un examen différé

En l’absence de situation contraignante, l’étudiant qui désire demander un examen différé doit procéder de la façon suivante :

  1. Dans la mesure du possible, l’étudiant devrait aviser le Centre étudiant de common law de son intention de demander un examen différé avant ou le jour même de l’examen devant être différé.
  2. L’étudiant doit présenter par écrit une demande au doyen adjoint, en précisant la mesure recherchée et les raisons motivant sa démarche. Cela doit être fait dans les cinq jours ouvrables après la fin de la période des examens.
  3. Si la demande est présentée pour des raisons de santé, l’étudiant doit annexer à sa demande un certificat médical signé par le médecin, qui indique clairement l’état de santé de l’étudiant, la date de l’examen médical et la date de la délivrance du certificat.Ce certificat médical doit être signé par un médecin et fournir les détails justifiant l’incapacité de l’étudiant à passer son examen.
  4. Si la demande est présentée pour d’autres motifs, l’étudiant doit annexer à sa demande les pièces justificatives appropriées.

La demande sera remise au doyen adjoint qui décidera si les motifs fournis justifient la mesure recherchée.

Le doyen adjoint peut renvoyer la demande au Comité d’évaluation afin qu’il tranche en la matière.

7.3       Mise à l’horaire des examens différés

  1. Si la demande d’examen différé est accueillie, l’étudiant devra passer un examen spécial au moment et à l’endroit que déterminera le doyen adjoint en consultation avec la responsable des opérations.
  2. Dans le cas d’un examen différé de décembre, l’examen spécial aura lieu durant la semaine de relâche de l’hiver.
  3. Dans le cas d’un examen différé de janvier ou avril, accordé à un étudiant qui n’est pas un finissant, l’examen spécial aura lieu entre la mi-juin et la mi-juillet.
  4. Dans le cas d’un examen différé de janvier ou avril, accordé à un finissant, l’examen spécial aura lieu à la fin de mai.
  5. Tous les étudiants des catégories décrites aux alinéas 7.3 b), c) et d) qui obtiennent la permission de faire un examen différé dans un cours donné devront passer leur examen spécial au même moment et au même endroit.
  6. Le doyen adjoint peut déroger aux alinéas 7.3 b), c), d) et e) pour l’une ou l’autre des raisons énoncées à l’alinéa 7.1 a). L’étudiant a le fardeau de démontrer que ses motifs justifient une telle dérogation.

7.4       Appels

L’étudiant qui n’est pas satisfait de la décision du doyen adjoint peut en appeler auprès du Comité d’évaluation.

L’étudiant qui n’est pas satisfait de la décision du Comité d’évaluation peut en appeler auprès du Comité d'appel du Sénat.

7.5      Valeur et format des examens différés

Les examens différés doivent être de mêmes valeur et format que l’examen régulier du cours concerné. Pour l’application de la présente règle, le terme « format » s’entend de la durée de l’examen, de la nature de l’examen, soit d’un examen à livres ouverts ou à livres fermés, et s’il s’agit ou non d’un examen à la maison.

RÈGLE 8 : abolie - mai 2012

RÈGLE 9 : TRAVAUX ÉCRITS

9.1       Présentation d’un même travail écrit dans plus d’un cours

L’étudiant ne peut présenter le même ou fondamentalement le même travail écrit pour satisfaire aux exigences de plus d’un cours.

9.2       Remise de travaux

Dans la mesure du possible, les travaux devraient être remis au professeur directement, en classe. Lorsque le professeur ne peut ramasser les travaux en classe, il ou elle devrait en avertir la responsable des opérations en temps opportun afin qu’une procédure convenable soit établie pour la remise des travaux.

9.3       Mise à l’horaire et communication des dates de remise

Le professeur décide de la date de remise des travaux écrits dans son cours, sous réserve de ce qui suit.

  1. La date de remise d’un travail doit être fixée au plus tard le dernier jour de la période officielle des examens de la trimestre , sauf pour les cours CML 4200. Selected Topics for January Term and Winter Part II Term et CML 4600. Problèmes choisis pour les trimestres de janvier et d’hiver partie II, où la date de remise doit être fixée au plus tard le dernier jour de la période officielle des examens de la trimestre d’hiver.
  2. Dans les cours supérieurs, si un travail écrit vaut 30 p. 100 ou plus de la note finale, le professeur doit annoncer la date de remise du travail avant la fin de la période des changements scolaires. Par la suite le professeur ne peut en changer la date de remise si l’un ou l’autre des étudiants inscrits à ce cours s’y oppose.
  3. Dans les cours de première année, si un travail écrit vaut 30 p. 100 ou plus de la note finale, à chaque trimestre le professeur doit annoncer la date de remise avant la fin de la première séance régulière d’enseignement du cours concerné. Par la suite le professeur ne peut en changer la date de remise si l’un ou l’autre des étudiants inscrits à ce cours s’y oppose.
  4. Le professeur ne peut accorder un délai pour la remise d’un travail. Toute demande de cette nature doit être renvoyée directement au doyen adjoint, comme le prévoit la règle 13 ci-dessous.

9.4       Sanction pour la remise en retard d’un travail

  1. La remise d’un travail après la date fixée, ou après la nouvelle date fixée si le doyen adjoint a accordé un délai pour sa remise, peut donner lieu à une sanction.
  2. Dans les cours supérieurs, le professeur doit énoncer clairement sa politique en matière de la sanction applicable en cas de retard dans la remise d’un travail. Il ou elle doit annoncer sa politique aux étudiants avant la fin de la période des changements scolaires. Par la suite le professeur ne pourra modifier cette politique si l’un ou l’autre des étudiants inscrits à ce cours s’y oppose.
  3. Dans les cours de première année, le professeur doit énoncer clairement sa politique en matière de la sanction applicable en cas de retard dans la remise d’un travail. Il ou elle doit annoncer sa politique aux étudiants avant la fin de la première séance d’enseignement régulier dans le cours. Par la suite le professeur ne peut modifier sa politique si l’un ou l’autre des étudiants inscrits à ce cours s’y oppose.
  4. Dans les cas où le professeur a omis de formuler une politique relativement à la sanction applicable en cas de retard dans la remise d’un travail, comme le prévoient les alinéas b) et c) ci-dessus, la sanction applicable sera une réduction de 10 p. 100 de la valeur du travail pour chaque journée ou partie de journée de retard.

RÈGLE 10 : EXIGENCE DU MÉMOIRE DE RECHERCHE

10.1     Définition du mémoire de recherche

  1. Un mémoire de recherche doit être complété dans le cadre d’un cours valant au moins trois crédits. Ce mémoire devrait :
    1. soutenir une thèse originale, proposer une réforme ou faire un exposé critique sur un point ou un domaine du droit de façon à fournir au lecteur qui s’y connaît en la matière des informations et des commentaires valables;
    2. faire une synthèse du savoir actuel (jurisprudence, législation et études) dans un domaine donné du droit, afin de clarifier un point difficile, de spéculer sur l’application des règles de droit à des problèmes nouveaux ou d’évaluer l’état du droit.
  2. La présentation devrait être claire et soignée.
  3. Le mémoire de recherche devrait compter de 5 000 à 10 000 mots (environ 20 à 40 pages dactylographiées à double interligne, à l’exclusion des notes infrapaginales et de la bibliographie). Un professeur peut faire une exception à cette règle lorsque l’originalité et la valeur du travail le justifient.
  4. Un mémoire de recherche devrait valoir au moins 50 p. 100 de la note attribuée dans le cours en question.

10.2     Note de passage

Afin de satisfaire à l’exigence du mémoire de recherche, l’étudiant doit obtenir une note de passage pour le mémoire même. La réussite du cours dans lequel le mémoire est présenté ne suffit pas.

RÈGLE 11 : PROJETS DE RECHERCHE DIRIGÉE

11.1     Définition

Un étudiant qui désire approfondir ses connaissances dans un domaine de droit particulier dans lequel la Faculté n’offre pas de cours traditionnel peut entreprendre un projet de recherche dirigée. Ce projet peut prendre la forme soit d’un mémoire de recherche dirigée, soit d’un autre genre de projet de recherche.

11.2     Inscription

  1. Afin de s’inscrire à un projet de recherche dirigée, l’étudiant doit déposer au Centre étudiant de common law un formulaire d’inscription du projet de recherche dirigée dûment rempli  et signé et y annexer un plan du projet de recherche, tel qu’approuvé par le directeur du projet.
  2. Dans les cas où le directeur du projet n’est pas un membre régulier à temps plein du corps professoral, le projet doit être présenté au doyen adjoint, qui décidera s’il y a lieu de l’approuver.

11.3     Directives concernant les projets de recherche dirigée

Un projet de recherche dirigée peut valoir deux, trois ou quatre crédits. Lorsque le projet de recherche est un mémoire, les normes respectives applicables quant à la longueur du travail, à l’exclusion des notes infrapaginales et de la bibliographie, sont les suivantes :

  1. 2 crédits : 5 000 à 7 500 mots (environ 20 à 30 pages dactylographiées à double interligne);
  2. 3 crédits : 7 500 à 10 000 mots (environ 30 à 40 pages dactylographiées à double interligne);
  3. 4 crédits : 10 000 à 12 500 mots (environ 40 à 50 pages dactylographiées à double interligne.

Lorsque le projet de recherche est d’un autre genre, le travail que l’étudiant doit consacrer à ce projet devrait être comparable en quantité à ce qu’exige la préparation d’un travail de recherche selon les critères précités.

11.4     Notation

La notation des projets de recherche dirigée se fera au moyen d’une note alpha, à moins que le doyen adjoint n’en décide autrement.

RÈGLE 12 : STAGES D’ÉTUDES proposés PAR LES ÉTUDIANTS

12.1     Définition

Tout étudiant qui désire approfondir ses connaissances dans un domaine de droit particulier, tout en développant des compétences pratiques dans le milieu de travail, peut proposer un stage d’études.

12.2     Inscription

Afin de s’inscrire à un stage d’études, l’étudiant doit déposer au  Centre des carrières et du développement professionnel un formulaire d’inscription au stage d’études et y annexer une description du projet ou des responsabilités qui lui seront confiées par l’organisation auprès de laquelle il ou elle travaillera.

Le projet de stage doit être présenté au  Centre des carrières et du développement professionnel afin d’obtenir son approbation. Celle-ci ne sera accordée  s’il est convaincu que le stage d’études est valable pour l’étudiant sur le plan pédagogique et que l’organisation ou l’individu qui dirigera le travail comprend son obligation de fournir à l’étudiant des expériences juridiques professionnelles qui lui permettront de parfaire ses connaissances dans un domaine de droit particulier.  Afin d’assurer la valeur du stage sur le plan pédagogique, l’étudiant doit soumettre  un rapport final  au  Centre des carrières et du développement professionnel.  Ces rapports doivent être signés par le superviseur du stage.

12.3     Directives pour les stages d’études proposés par les étudiants

Un stage d’études donnera droit à trois crédits scolaires si l’étudiant y consacre un minimum de 125 heures  de travail auprès de l’organisation.

12.4     Notation

La notation des stages d’études proposés se fera selon le critère de notation satisfaisant/ non satisfaisant

RÈGLE 13 : DEMANDE DE DÉLAI POUR LA REMISE DE TRAVAUX

13.1     Raisons justifiant un délai

  1. Un étudiant peut demander un délai pour la remise d’un travail pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
    1. la maladie ou d’autres problèmes de santé;
    2. la croyance religieuse;
    3. le décès d’un proche parent;
    4. d’autres raisons de nature humanitaire.
  2. L’étudiant a le fardeau de démontrer que ses motifs justifient la mesure recherchée.
  3. L’étudiant qui se propose de demander un délai pour la remise d’un travail en raison de maladie ou de problèmes de santé doit consulter un médecin afin d’obtenir un certificat médical (voir 13.2 b ci-dessous), dans la mesure du possible, immédiatement avant la date de remise ou dans les vingt-quatre heures de la date de remise du travail faisant l’objet de la demande.

L’étudiant trouvera peut-être pratique de consulter un médecin au Service de santé de l’Université d’Ottawa, actuellement situé au 100, rue Marie-Curie, troisième étage. Le numéro de téléphone est le 564-3950.

13.2                 Procédure à suivre pour demander un délai pour la remise d’un travail

En l’absence de situation contraignante, l’étudiant qui désire obtenir un délai pour la remise d’un travail doit procéder de la façon suivante :

  1. L’étudiant doit présenter par écrit une demande au doyen adjoint, en précisant la mesure recherchée et les raisons de sa démarche. La demande doit être déposée au plus tard à la date de remise du travail en question.
  2. Si la demande est présentée pour des raisons de santé, l’étudiant doit joindre à sa demande un certificat médical signé par le médecin, indiquant clairement l’état de santé de l’étudiant, la date de l’examen médical et la date de délivrance du certificat. Ce certificat médical doit être signé par un médecin et préciser la date à laquelle l’étudiant pourra reprendre ses travaux dans le cours.
  3. Si la demande est présentée pour un autre motif, l’étudiant doit joindre à sa demande les pièces justificatives appropriées.

La demande sera remise au doyen adjoint qui décidera si les motifs fournis justifient la mesure recherchée.

Le doyen adjoint peut renvoyer la demande au Comité d’évaluation afin qu’il tranche en la matière.

13.3                 Appels

L’étudiant qui n’est pas satisfait de la décision du doyen adjoint peut en appeler auprès du Comité d’évaluation.

L’étudiant qui n’est pas satisfait de la décision du Comité d’évaluation peut en appeler auprès du Comité d'appel du Sénat.

RÈGLE 14 : PROLONGATION DU DÉLAI – EXAMENS DIFFÉRÉS ET TRAVAUX

14.1     Date limite pour compléter l’examen ou le travail

  1. Tout examen ou tout travail pour lequel un délai a été accordé doit être complété dans une période de douze mois de la date de l’évaluation originale.
  2. La note « NC » apparaîtra au dossier scolaire de l’étudiant pour tout cours dans lequel l’évaluation n’est pas terminée, pour une raison valable, dans une période de 12 mois de la date de l’évaluation originale. Cette note n’a aucune valeur numérique et n’entrera pas en ligne de compte dans le calcul de la moyenne pondérée au programme de J. D. Il faudra soit répéter le cours, soit le remplacer afin d’obtenir le nombre correspondant de crédits.
  3. La note « EIN » (incomplet) apparaîtra au dossier scolaire de l’étudiant pour tout cours dans lequel l’évaluation n’est pas terminée, sans raison valable, dans une période de 12 mois de la date de l’évaluation originale. Cette note, qui a la valeur numérique d’un échec, restera au dossier de l’étudiant.
  4. Tout étudiant souhaitant obtenir une prolongation au‐ delà de la période de 12 mois doit faire parvenir une demande détaillée par écrit au Comité d’évaluation avant la fin de cette période.

14.2     Restriction relativement à l’inscription suivante

L’étudiant qui a plus d’un examen ou d’un travail à compléter au début d’une année scolaire ne sera autorisé à s’inscrire à aucun autre cours avant qu’il ou elle ait terminé tous les examens ou travaux en suspens et que les notes aient été versées à son dossier.

RÈGLE 15 : RÉVISION DES NOTES  

15.1     Erreur mécanique

  1. Lorsqu’une erreur de calcul, de transcription ou de nature mécanique est découverte, l’étudiant devrait la porter à l’attention du professeur.
  2. Si l’erreur a un effet sur la note de l’étudiant, le professeur doit immédiatement faire parvenir l’examen ou le travail corrigé à la responsable des opérations, en y joignant une note expliquant l’erreur.
  3. Si la responsable des opérations juge qu’il s’agit bien d’une erreur mécanique, elle corrigera la note de l’étudiant. En cas de doute, la responsable des opérations consultera la présidente du Comité d’évaluation avant de prendre une décision en la matière.
  4. S’il est décidé que l’erreur n’est pas de nature mécanique, l’étudiant peut toutefois demander une révision de sa note en procédant de la façon décrite ci-dessous.

15.2     Révision des notes

  1. L’étudiant ne peut demander une révision de sa note à moins d’avoir fait des efforts raisonnables, dans la mesure du possible, pour obtenir une explication de sa note auprès de son professeur.
  2. Le professeur doit fournir à l’étudiant une explication raisonnable pour toute note attribuée. Cette explication raisonnable peut prendre des formes variées, notamment, mais non exclusivement :
    • les commentaires écrits sur le travail de l’étudiant;
    • les remarques communiquées oralement à l’étudiant lors de la présentation ou de l’exercice;
    • l’accès à un corrigé ou à un exemple de réponse ou de travail;
    • l’accès aux critères de notation ou à la grille de correction;
    • la révision subséquente de l’examen ou du travail en classe;
    • la correspondance avec l’étudiant afin de lui expliquer sa note;
    • une rencontre avec l’étudiant afin de lui expliquer sa note.
     
    Lors de l’explication fournie aux étudiants, les professeurs doivent tenir compte de la date limite que les étudiants doivent respecter pour déposer une requête visant la révision d’une note (soit dans les dix jours ouvrables suivant la publication officielle de la note en question).                                                                                 
     
    Même si le professeur utilise un mécanisme pour expliquer ses notes, la Section encourage chaque professeur à se rendre raisonnablement accessible pour rencontrer l’étudiant, répondre à ses questions et lui fournir les renseignements supplémentaires nécessaires pour lui expliquer la note obtenue. 
     
    Lorsque l’étudiant n’a pas pu, malgré ses efforts raisonnables, obtenir une explication de sa note de la part de son professeur, la procédure appropriée est d’avertir le doyen adjoint, les vice-doyennes ou le doyen de la situation, comme le prévoit la règle 23.
     
  3. L’étudiant ne doit pas chercher à négocier un changement de sa note avec le professeur. Le professeur n’a pas le pouvoir de changer la note après qu’elle a été versée au dossier de l’étudiant et approuvée par le Conseil de faculté.
  4. Après avoir obtenu une explication de sa note de son professeur ou avoir fait tous les efforts raisonnables sans pouvoir obtenir l’explication recherchée, l’étudiant qui croit que la note accordée à son travail est le résultat d’une erreur ou d’une injustice importante peut présenter une demande de révision au Comité d’évaluation.
  5. L’étudiant peut demander la révision de n’importe quelle note qui entre dans le calcul de la note finale dans un cours.
  6. L’étudiant ne peut demander une révision de note avant que sa note pour le cours soit finale.

15.3     Raisons justifiant une demande de révision

  1. Lorsque la note accordée pour un travail semble le résultat d’une erreur ou d’une injustice importante, l’étudiant peut demander la révision de sa note.
  2. L’étudiant a le fardeau de fournir les faits ou les éléments de preuve qui suggèrent qu’une erreur ou une injustice importante a pu survenir. Les exemples suivants sont quelques-uns seulement des faits ou des éléments de preuve possibles :
    • les faits démontrant qu’il est raisonnable de croire que l’évaluation du professeur est biaisée;
    • les faits démontrant que lors de la procédure d’évaluation l’étudiant a reçu un traitement sensiblement différent de celui accordé aux autres étudiants;
    • les faits démontrant une nette dérogation dans l’application des critères de notation ou de la grille de correction lors de l’évaluation du travail de l’étudiant;
    • les faits démontrant qu’une erreur de droit nette et vérifiable a été faite lors de l’évaluation du travail étudiant;
    • l’opinion écrite du professeur qui reconnaît qu’une erreur ou une justice importante est survenue dans son évaluation du travail étudiant;
    • tout autre fait ou élément de preuve suggérant qu’une erreur ou une injustice importante a pu survenir.
  3. Les faits suivants, par exemple, ne seront pas acceptés comme une preuve valable qu’une erreur ou une injustice importante a pu survenir :
    • la note ne reflète pas les efforts déployés par l’étudiant dans le cours;
    • les étudiants qui ont travaillé moins fort ou qui ont remis un travail comparable ont reçu une meilleure note;
    • l’étudiant a aidé un collègue qui a reçu une meilleure note.
  4. L’étudiant n’a pas droit à une révision de note simplement parce que le professeur n’a pas fourni une justification de la note qui satisfasse l’étudiant ou que l’étudiant ne comprend pas comment la note a été calculée.

15.4     Demande de révision

  1. L’étudiant qui désire une révision de note doit présenter par écrit une demande à la présidente du Comité d’évaluation, en précisant :
    • les efforts déployés pour obtenir de son professeur une explication de la note reçue ou pourquoi de tels efforts n’ont pas été faits;
    • les raisons qui laissent croire que la note reçue pourrait être le résultat d’une erreur ou d’une injustice importante.

    L’étudiant doit annexer à sa demande une copie de toute preuve documentaire qu’il ou elle a en sa possession et qui fonde sa demande.

  2. Les demandes de révision doivent être déposées au président du Comité d'évaluation dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle la note finale devient officielle. Cette date est indiquée au calendrier universitaire . 

15.5      Procédure de révision

  1. Lorsque le Comité d’évaluation juge qu’une erreur ou une injustice importante a pu survenir, il fait le nécessaire pour que le travail de l’étudiant soit révisé par deux personnes. En règle générale, ces deux personnes seront, dans le cas des examens, le professeur original et le coexaminateur, et dans les autres cas, le professeur original et une autre personne désignée par le Comité d’évaluation.
  2. Chaque personne responsable de la révision doit lire le travail de l’étudiant et recommander, avec explication à l’appui, l’une des mesures suivantes :
    • que la note soit augmentée ou diminuée à ___;
    • que la note reste la même.

    La personne responsable de la révision ne devrait recommander un changement de note que si, à son avis, la notation originale révèle une erreur grave ou est nettement déraisonnable ou injuste.

  3. Les recommandations des personnes responsables de la révision doivent être soumises à l’approbation du Comité d’évaluation. Si les recommandations diffèrent, le Comité décidera la note finale de l’étudiant.

15.6     Appels

L’étudiant qui n’est pas satisfait du résultat de sa demande de révision peut en appeler auprès du Comité d'appel du Sénat.

RÈGLE 16 : CONFIDENTIALITÉ DES NOTES

Les notes et les dossiers scolaires sont confidentiels. Personne d’autre que l’étudiant ne peut y avoir accès ou en prendre connaissance à moins du consentement de l’étudiant, sous réserve de ce qui suit :

  1. Chaque professeur peut recevoir une liste de classe décodée qui indique les notes obtenues par les étudiants dans son cours.
  2. Les comités facultaires peuvent avoir accès aux dossiers scolaires, si nécessaire, dans l’exercice de leurs mandats.
  3. Le doyen, les vice-doyennes, le doyen adjoint et leur personnel administratif peuvent avoir accès aux dossiers scolaires, si nécessaire, dans l’exercice de leurs responsabilités administratives.
  4. La professeure-conseil de la Revue de droit d’Ottawa peut avoir accès aux dossiers scolaires aux fins de la sélection des rédacteurs de la Revue de droit.
  5. Dans les petits groupes de première année, les professeurs peuvent avoir accès aux notes des étudiants dans leur groupe.
  6. L’accès aux dossiers scolaires est permis dans le contexte d’un projet de recherche ou de la compilation de statistiques pour la Faculté ou l’Université.

RÈGLE 17 : NOTATION

17.1     Le professeur note les examens et les travaux

  1. Le professeur est responsable de la notation de tous les examens et les travaux qui entrent en ligne de compte en établissant la note finale dans un cours.
  2. Nonobstant l’alinéa 17.1 a), le professeur peut confier à un assistant à la recherche, un directeur de stage ou une autre personne compétente une partie ou la totalité de la notation d’un examen ou d’un travail qui entrera en ligne de compte dans l’établissement de la note finale dans le cours, après avoir donné les directives nécessaires, si la vice-doyenne a expressément autorisé cette façon de faire. Dans tous ces cas, toutefois, le professeur a la responsabilité de s’assurer que la notation est juste et que la note finale attribuée est correcte.

17.2     Les notes sont provisoires jusqu’à leur approbation par le Conseil de faculté

Les notes des travaux, des mémoires et des examens qui sont communiqués aux étudiants avant leur approbation officielle par le Conseil de faculté sont de nature provisoire seulement. Un rajustement de ces notes par le professeur pour les rendre conformes aux directives pour la notation énoncées à la règle 18 est possible.

17.3                 Notes alpha

Le barème officiel d’évaluation de l’Université d’Ottawa est alphanumérique.  Il doit être utilisé pour tous les cours, sauf dans les cas approuvés par le Sénat de l’Université (par exemple, il est possible que la nature des résultats d’apprentissage attendus à la fin de certains cours exige l’utilisation d’une évaluation du type « Satisfaisant/Non satisfaisant » ou « Réussite/Échec »).

Notes Alpha Valeur numérique Échelle numérique des notes
A+ 10 90-100
A 9 85-89
A- 8 80-84
B+ 7 75-79
B 6 70-74
C+ 5 65-69
C 4 60-64
D+ 3 55-59
D 2 50-54
F 0 0-49
ABS 0 Absent
EIN 0 Échec/Incomplet

Autres notes sans valeur numérique – non contributoires à la moyenne

CR - Cours crédité
NC - Sans crédit
P - Réussite
S - Satisfaisant
NS - Non satisfaisant

17.4                 Moyenne pondérée de l’étudiant

  1. Note pondérée

      La note pondérée est une mesure du rendement scolaire dans un cours, elle tient compte du nombre de crédits et de la valeur numérique de la note alpha.

      La note pondérée se calcule pour chaque cours en multipliant le nombre de crédits du cours par la valeur numérique correspondant à la note alpha obtenue.

  2. Moyenne pondérée cumulative (MPC)

      La moyenne pondérée cumulative (MPC) est une mesure du rendement scolaire de l’étudiant sur l’ensemble des cours suivis (avec ou sans succès) par l’étudiant.

      La moyenne pondérée cumulative (MPC) se calcule en divisant la somme de toutes les notes pondérées par la somme des crédits de tous les cours suivis (avec ou sans succès) par l’étudiant.

      La MPC est arrondie à la deuxième décimale. L’arrondissement des décimales se fait à la hausse si la 3e décimale est 5 ou plus et à la baisse si elle est 4 ou moins.

  3. Moyenne pondérée trimestrielle (MPT)

      La moyenne pondérée trimestrielle (MPT) est une mesure du rendement scolaire de l’étudiant sur l’ensemble de ses cours pour un trimestre donné.

      La moyenne pondérée trimestrielle (MPT) se calcule en divisant la somme de toutes les notes pondérées par la somme des crédits de tous les cours auxquels l'étudiant est inscrit pendant le trimestre.

17.5      Satisfaisant/non satisfaisant

  1. Le Comité d’évaluation peut approuver certains cours où la notation se fait selon les critères satisfaisant/non satisfaisant ou satisfaisant, non satisfaisant et satisfaisant avec distinction.
  2. Lorsque la notation est faite selon ces critères, l’étudiant reçoit les crédits pour le cours, mais ces crédits n’entrent pas en ligne de compte dans le calcul de sa moyenne pondérée.

17.6     Palmarès de la doyenne ou du doyen

Le Palmarès de la doyenne ou du doyen est attribué chaque trimestre.

Seuls les étudiants inscrits à temps complet qui ont maintenu une moyenne pondérée trimestrielle (MPT) d’au moins 7,5 sans échecs et qui ont suivi un minimum de 9 crédits avec des notes alphanumériques pendant le trimestre sont inscrits au Palmarès de la doyenne ou du doyen.

La mention « Palmarès de la doyenne ou du doyen » apparaît sur le relevé de notes du trimestre où il est octroyé.

17.7     Règle abolie

17.8     Règle abolie

17.9    Obtention du grade avec mention

Les mentions sont décernées aux étudiants qui complètent les exigences de leur programme avec les moyennes pondérées cumulatives suivantes :

SUMMA CUM LAUDE :           8,5 et plus

MAGNA CUM LAUDE :            8,0 – 8,4

CUM LAUDE :                          7,0 – 7,9

17.10   Règle abolie

RÈGLE 18 : DIRECTIVES POUR LA NOTATION

18.1     Moyenne  pondérée par cours

La moyenne pondérée dans un cours est calculée en divisant la valeur totale des notes attribuées dans un cours par le nombre d’étudiants inscrits au cours.

18.2     Normes relatives à la moyenne pondérée par cours

  1. Une norme existe relativement à la moyenne pondérée par cours pour les catégories suivantes :

    • les cours optionnels (« thématiques ») de première année (programme anglais seulement);
    • CML 1506. Introduction à la résolution de différends ou CML 1106. Alternative Dispute Resolution;
    • les autres cours de première année;
    • les cours supérieurs de style séminaire;
    • les cours supérieurs autres que les séminaires.

    Un séminaire, pour les fins des présentes normes, est un cours contingenté à moins de vingt-cinq personnes qui ne comporte pas d’examen final valant plus de 40 p. 100 de la note finale.

  2. Le Conseil de faculté établit les normes relatives à la moyenne pondérée par cours et il peut les modifier de temps à autre. Les normes actuelles sont les suivantes :
    • les cours optionnels (« thématiques ») de première année
      (programme anglais seulement);                                                          6,5;
    • CML 1506. Introduction à la résolution de différends et
      CML 1105. Alternative Dispute Resolution:                                      6,5;
    • les autres cours de première année:                                                     6,0;
    • les cours supérieurs de style séminaire:                                               6,5;
    • les cours supérieurs autres que les séminaires:                                    6,0.
  3. À titre de précision, aucune norme ne s’applique relativement à la moyenne pondérée par cours dans les catégories suivantes :
    • les cours où l’inscription est inférieure à dix personnes;
    • les cours notés selon les critères satisfaisant/non satisfaisant;
    • les concours de plaidoirie;
    • les cours de recherche dirigée;
    • les stages d’études;
    • les cours où l’inscription est fondée sur le succès lors d’une procédure de sélection concurrentielle;
    • les autres catégories de cours que le Conseil de faculté peut décider d’offrir de temps à autre.

18.3     Application des normes

  1. Avant de soumettre ses notes dans un cours, le professeur calculera la moyenne pondérée dans son cours et la comparera à la norme applicable.
  2. Lorsqu’un cours est sectionné, l’écart entre la moyenne pondérée pour chaque section du cours et la norme applicable devrait se situer entre 0,4.
  3. Nonobstant l’alinéa 18.3 b), lorsqu’un cours est sectionné, l’écart entre la moyenne pondérée de chaque section du cours et la norme applicable peut varier jusqu’à 0,8, dès lors que l’écart entre les moyennes pondérées des différentes sections de cours ne dépasse pas 0,8.
  4. Lorsqu’un cours n’est pas sectionné, l’écart entre la moyenne pondérée dans ce cours et la norme applicable ne devrait pas dépasser 0,8.
  5. Pour les fins de l’application des présentes normes, un cours est sectionné lorsque plus d’une section de ce cours sont enseignées durant la même trimestre, au programme de common law en anglais ou au programme de common law en français.

18.4     Défaut de se conformer à cette règle

  1. Le professeur qui ne respecte la politique relative aux normes de notation fournira par écrit une explication à la responsable des opérations. Cette explication sera remise au Conseil de faculté qui la prendra en considération au moment d’approuver les notes.
  2. Dans le contexte d’une section d’un même cours, le professeur qui ne respecte pas la politique relative aux normes de notation est prié d’avertir également les autres professeurs de ce cours de son non-respect de la norme applicable.

RÈGLE 19 : PROMOTION OU ÉCHEC DU PROGRAMME

19.1     Promotion du programme common law

  1. Pour terminer le programme de common law avec succès, l’étudiant doit être promu en première, en deuxième et en troisième année et satisfaire à toutes les exigences de son programme d’études, le cas échéant à toutes les exigences du programme de common law en français.
  2. L’étudiant inscrit au Programme national doit obtenir une moyenne pondérée cumulative d’au moins 3,5 et au moins trente crédits afin de satisfaire aux exigences d’études du grade de J.D.
  3. Chaque étudiant a les responsabilités suivantes :
    • bien connaître les exigences particulières de son programme d’études et les règlements scolaires;
    • s’assurer que les cours choisis répondent à toutes les exigences de son programme d’études et aux conditions de promotion;
    • veiller à avoir les connaissances préalables requises pour les cours choisis;
    • vérifier que les cours choisis ne sont pas enseignés en même temps;
    • respecter toutes les dates limites prévues dans le présent règlement, que publie le Centre étudiant de common law et qui apparaissent sur l’horaire universitaire parmi les dates importantes de chaque trimestre.
  4. Toute question ou incertitude devrait être portée à l’attention de la responsable des opérations.

19.2     Première année

  1. En première année, le programme d’études est obligatoire. Ce programme est décrit dans l’annuaire.
  2. 2. Les conditions de promotion sont l’obtention de tous les crédits des cours suivis et une moyenne pondérée cumulative d’au moins 3,5.

19.3     Cours des années supérieures

  1. Selon le cas :

    (i) En deuxième et troisième année du Programme de common law en anglais, du Programme de common law en français, ainsi qu’au Programme national, l’étudiant prend 13 à 17 crédits à la trimestre d’automne, 3 ou 4 crédits à la session de janvier, 10 à 14 crédits à la trimestre d’hiver et un minimum de 30 crédits par année.

    (ii) En deuxième année du Programme de droit canadien, l’étudiant prend 6 crédits à la trimestre d’été, 15 à 18 crédits à la trimestre d’automne, 15 à 18 crédits à la trimestre d’hiver et un minimum de 39 crédits pour l’année année. En troisième année du Programme de droit canadien, l’étudiant prend 15 à 18 crédits à la trimestre d’automne, 15 à 18 crédits à la trimestre d’hiver et un minimum de 33 crédits pour l’année.

  2. Les conditions de promotion pour les étudiants à temps complet sont l’obtention d’au moins 30 crédits et une moyenne pondérée cumulative d’au moins 3,5 pour toute l’année.

    2.1 Les conditions de promotion pour les étudiants à temps partiel sont l’obtention de tous les crédits des cours suivis et une moyenne pondérée cumulative d’au moins 3,5.

19.4     Inscription au grade

Afin que son nom soit présenté au Sénat, l’étudiant qui prévoit répondre à toutes les exigences de son programme d’études doit remplir le formulaire Inscription au grade et demande de diplôme. Ce formulaire doit être envoyé au Bureau du registraire au plus tard le 31 mars pour la collation des grades du printemps, et le 15 septembre, pour celle de l’automne.

Toute note finale requise pour compléter les exigences du grade doit parvenir à la faculté avant le 15 mai dans le cas des étudiants inscrits à la collation des grades du printemps, et avant le 15 septembre pour les étudiants inscrits à la collation des grades d'automne.

L’étudiant est responsable de s'assurer qu’il satisfait à toutes les exigences de son grade.

19.5      Obtention des crédits d’un cours

Afin de recevoir les crédits d’un cours, l’étudiant doit obtenir une note finale d’au moins D (après avoir effectué les examens de reprise) ou l’équivalent non numérique (cours crédité, réussite, satisfaisant).

19.6     Droit à un examen de reprise

  1. L’étudiant qui obtient une moyenne pondérée cumulative d’au moins 3,5 a droit à un examen de reprise dans chaque cours où il ou elle n’a pas obtenu la note de passage durant l’année.
  2. L’étudiant dont la moyenne pondérée cumulative est inférieure à 3,5 échoue son année et n’a pas droit à des examens de reprise.

19.7     Style des examens de reprise

  1. Dans un cours où un examen final est donné, en règle générale, l’examen de reprise consiste en un examen écrit, rédigé par le professeur, qui porte sur l’ensemble de la matière enseignée dans le cours.
  2. Dans un cours où il n’y a pas d’examen final, en règle générale, l’examen de reprise consiste en un travail de recherche d’envergure que détermine le professeur.
  3. Le professeur qui désire adopter une nouvelle forme d’examen de reprise peut le faire avec la permission du Comité d’évaluation.

19.8     Mise à l’horaire des examens de reprise (révisée - mai 2012)

  1. Les examens de reprise se feront au moment et à l’endroit que déterminera le Centre étudiant de common law.
  2. Les examens de reprise dans les cours de première année, se feront à la mi-juin.
  3. Les examens de reprise dans les cours supérieurs de la trimestre d’automne, pour l’étudiant qui n’est pas un finissant, se feront à la mi-juin.
  4. Les examens de reprise dans les cours supérieurs, pour un finissant, se feront à la fin de mai.
  5. Tous les étudiants des catégories décrites aux alinéas 19.8 b), c) et d) qui ont la permission de faire un examen de reprise dans un cours donné devront passer cet examen au même moment et au même endroit.
  6. Le doyen adjoint peut déroger aux dispositions des alinéas 19.8 b), c), d) et e) pour l’une ou l’autre des raisons énumérées à l’alinéa 7.2 a). L’étudiant a le fardeau de démontrer que ses motifs justifient cette dérogation.

19.9     Résultat de l’examen de reprise

  1. a. La note obtenue à l’examen de reprise remplace la note finale du cours concerné. Seule la note obtenue après l’examen de reprise apparaît sur le relevé de notes et compte dans le calcul des moyennes. Toutefois, une mention au relevé de notes indique que la note du cours a été obtenue à la suite d’un examen de reprise.
  2. L’étudiant qui refuse de se présenter à l’examen de reprise ou dont le résultat à l’examen n’est pas jugé satisfaisant ne reçoit pas les crédits pour le cours.

19.10   Échec de l’année

  1. L’étudiant échoue la première année si sa moyenne pondérée pour l’année est inférieure à 3,5 ou si, après un examen de reprise, il ou elle n’obtient pas tous les crédits première année.
  2. L’étudiant échoue la deuxième ou la troisième année si sa moyenne pondérée pour l’année est inférieure à 3,5 ou si, après un examen de reprise, il ou elle n’obtient pas au moins 30 crédits.

19.11   Conséquences de l’échec

  1. L’étudiant qui échoue la première année ne peut répéter l’année, mais il ou elle peut présenter une demande de réadmission au Comité des admissions.
  2. L’étudiant qui échoue la deuxième ou la troisième année ou le Programme national peut présenter une demande de réadmission au Comité d’évaluation. Le Comité d’évaluation décidera s’il y a lieu de réadmettre l’étudiant et à quelles conditions, en se fondant sur les critères suivants :
    • L’étudiant de deuxième ou de troisième année qui demande la réadmission sera habituellement réadmis. Un rejet de la demande est possible lorsque le dossier indique des échecs répétés.
    • L’étudiant qui échoue parce que sa moyenne pondérée pour l’année est inférieure à 3,5, en règle générale, devra répéter son année.
    • L’étudiant qui obtient une moyenne pondérée annuelle de 3,5 ou plus, mais qui ne termine pas avec succès le nombre de crédits requis, en règle générale, devra obtenir les crédits supplémentaires nécessaires.

RÈGLE 20 : PROGRAMME DE COMMON LAW EN FRANÇAIS

20.1      Promotion du Programme de common law en français et du Programme de droit canadien

Les conditions de la promotion au Programme de common law en français et au Programme de droit canadien sont décrites au paragraphe 20.2 du présent règlement. La personne admise à un ou l’autre de ces programmes doit se conformer à toutes ces exigences, sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 20.3 et 20.4.

20.2    Exigences de la promotion

L’étudiant doit :

a) suivre tous les cours de première année en français et obtenir la note de passage dans chacun;

b) suivre tous les cours obligatoires en français et obtenir la note de passage dans chacun;

c) pour les cours facultatifs, selon le cas,

    • s’il est inscrit au Programme de common law en français, suivre un maximum de 15 crédits dans une langue autre que le français ;
    • s’il est inscrit au Programme de droit canadien, suivre un maximum de 12 crédits dans une langue autre que le français ;

d) satisfaire à l’exigence de la plaidoirie en français;

e) rédiger un mémoire de recherche en français dans un cours suivi en français;

f) rédiger en français tous les travaux et les examens exigés dans les cours suivis en français;

g) satisfaire à toutes les exigences de la promotion du programme de J.D. énoncées à la règle 19 du présent règlement.

20.3     Dérogation à la règle des crédits de deuxième et troisième année en français

Dans des cas très exceptionnels seulement, le doyen adjoint, en consultation avec le vice-doyen peut autoriser une dérogation à la règle prévue à l’alinéa 20.2 b).  La demande doit être présentée par écrit, en précisant les raisons motivant la mesure recherchée.

20.4     Programmes conjoints

a) «programme conjoint » Pour les fins de la règle 20, s’entend d’un programme d’étude offert conjointement par la Section de common law et i) une faculté de l’Université d’Ottawa autre que la Section de droit civil, ou ii) une autre université.

b) Le sous-alinéa 20.2 c)(i) s’applique aux étudiants des programmes conjoints. Le doyen adjoint, en consultation avec le vice-doyen, approuve le choix de cours de ces étudiants en conformité avec l’esprit de la règle 20.

20.5     Dérogation à la règle du mémoire de recherche en français

Exceptionnellement, le doyen adjoint, en consultation avec le vice-doyen, peut permettre à un étudiant de rédiger son mémoire de recherche en français dans un cours en anglais, si le professeur est en mesure d’évaluer la qualité de la rédaction française. L’étudiant doit obtenir cette autorisation avant la date fixée par le Centre étudiant de common law pour la remise du formulaire d’inscription du mémoire de recherche.

20.6     Attestation d’études en français

Lorsque l’étudiant inscrit au Programme de common law en français ou à un programme conjoint a satisfait à toutes les exigences de la promotion énumérées au paragraphe 20.2, l’attestation suivante apparaîtra sur son relevé de notes :

« a satisfait aux exigences du Programme de common law en français de l’Université d’Ottawa ».

Lorsque l’étudiant inscrit au Programme de droit canadien a satisfait à toutes les exigences de la promotion énumérées au paragraphe 20.2, l’attestation suivante apparaîtra sur son relevé de notes :

« a satisfait aux exigences du Programme de droit canadien de l’Université d’Ottawa ».

20.7   Changement de programme d’études

Un étudiant peut demander le transfert au programme de common law en anglais en présentant une demande d’admission au Comité des admissions du programme anglais avant la date limite fixée. Un facteur déterminant sera si la personne était admissible au programme anglais au moment de son admission initiale. Un changement de programme ne peut se faire durant la première année d’études.

RÈGLE 21 : COMITÉ NATIONAL SUR LES ÉQUIVALENCES DES DIPLÔMES DE DROIT

21.1     Obtention des crédits d’un cours

Afin de recevoir les crédits d’un cours, l’étudiant du Comité national sur les équivalences des diplômes ou l’étudiant spécial doit obtenir une note finale d’au moins D ou « satisfaisant » dans le cours ou passer avec succès un examen de reprise dans le cours.

21.2     Droit à un examen de reprise

  1. Afin d’avoir droit à un examen de reprise, l’étudiant du Comité national sur les équivalences des diplômes ou l’étudiant spécial qui n’obtient pas la note de passage dans un cours doit obtenir une moyenne pondérée cumulative d’au moins 3,5 à la fin de la trimestre en question ou à la fin de l’année scolaire, s’il s’agit d’un étudiant inscrit à des cours de première année.
  2. Pour tous les autres points, les examens de reprise sont régis par les dispositions générales énoncées à la règle 19.

21.3     Maintien du statut

  1. Un étudiant du Comité national sur les équivalences des diplômes ou un étudiant spécial doit obtenir une moyenne pondérée cumulative d’au moins 3,5  à la fin de chaque trimestre universitaire durant laquelle il ou elle est inscrit à un cours afin de maintenir son statut et d’avoir la permission de s’inscrire à d’autres cours durant les trimestres suivantes. Si l’étudiant suit des cours de première année, la détermination de son statut se fera au terme de cette année scolaire. Si l’étudiant n’obtient pas la moyenne de passage, cela entraînera son retrait de la Section.
  2. Un étudiant du Comité national sur les équivalences des diplômes ou un étudiant spécial qui fait l’objet d’un retrait en vertu de la présente règle peut présenter une demande de réadmission au Comité d’évaluation. Le Comité décidera s’il y a lieu de réadmettre l’étudiant et à quelles conditions.

RÈGLE 22     ANNULATION DE COURS

22.1     Dispositions générales

  1. La Section s’attend à ce que chaque professeur enseigne tous les cours prévus à l’horaire. À moins de circonstances exceptionnelles, il ou elle ne devrait pas annuler un cours.
  2. Un professeur devrait avertir ses étudiants d’une annulation de cours prévisible au moins une semaine d’avance.
  3. Un professeur devrait avertir le Centre étudiant de common law de toute annulation de cours.
  4. Un professeur devrait replacer à l’horaire, avec l’aide du Centre étudiant de common law, toutes les heures de cours annulées.
  5. Les cours de remplacement devraient être mis à l’horaire en évitant les conflits avec les autres cours réguliers et de remplacement. Un professeur ne doit pas placer à l’horaire des cours de remplacement durant les trois dernières semaines de la trimestre, sauf s’il s’agit de cours annulés normalement à l’horaire durant cette période.
  6. Un professeur ne peut mettre à l’horaire des cours de remplacement pour reprendre les heures d’enseignement perdues en raison d’un jour férié ou d’un congé universitaire.
  7. Un professeur peut organiser des séances supplémentaires auxquelles les étudiants sont libres de participer ou pas, sous réserve de ce qui suit :
    • ces séances supplémentaires ne devraient pas servir à enseigner de la matière de fond dans le cours, mais plutôt donner aux étudiants l’occasion de pratiquer leurs techniques de résolution de problèmes;
    • les séances supplémentaires devraient être mises à l’horaire par le Centre étudiant de common law et ne pas entrer en conflit avec les autres cours réguliers ou de remplacement.

22.2     Dispositions particulières relativement à la session de janvier

Nonobstant les dispositions du paragraphe 21.1, les dispositions suivantes s’appliquent pour ce qui a trait aux cours de la session de janvier.

  1. Aucun cours de remplacement ne sera mis à l’horaire durant la dernière semaine de la session de janvier.
  2. Un professeur ne placera pas à l’horaire des cours de remplacement pour plus de deux jours de cours annulés.
  3. Un professeur peut prévoir une forme alternative d’enseignement pour remplacer les cours annulés, pourvu que la durée totale combinée de ces formes alternatives d’enseignement et des cours de remplacement ne représente pas plus de deux jours de cours annulés.

RÈGLE 23 : PROCÉDURE CONCERNANT CERTAINES QUESTIONS DES ÉTUDIANTES

23.1     Évaluation scolaire

Toute question ou tout problème ayant trait à un aspect ou l’autre de l’évaluation scolaire devrait être porté à l’attention du doyen adjoint ou de la responsable des opérations.

23.2     Enseignement

Toute question ou tout problème ayant trait au contenu ou à l’enseignement d’un cours ou à des sujets connexes devrait être porté à l’attention du doyen ou des vice-doyennes.

RÈGLE 24 : FRAUDE SCOLAIRE

La fraude scolaire est régie par le règlement universitaire sur la fraude scolaire, lequel est reproduit à l’annexe A du présent règlement.


ANNEXE A

RÈGLEMENT UNIVERSITAIRE SUR LA FRAUDE SCOLAIRE

(Approuvé par le Sénat le 24 novembre 2014)

Préambule

L’intégrité est une valeur universelle au cœur de toute activité scolaire. Le règlement sur la fraude scolaire définit les actes qui peuvent compromettre l’intégrité scolaire, décrit les conséquences de ces actes  et expose les procédures disciplinaires en place. Le Guide sur l’intégrité dans les études de l’Université d’Ottawa renferme davantage de précisions sur l’intégrité dans les études.

Au-delà des interventions pédagogiques des professeurs, deux processus de traitement des cas de fraude scolaire sont en vigueur à l’Université d’Ottawa : le processus régulier et le processus accéléré.

L’Université s’engage à protéger la confidentialité du processus de traitement des cas de fraude scolaire.  La divulgation de l’identité des personnes ayant déposé  une allégation dans le cadre du processus de traitement de cas de fraude scolaire  et la divulgation de l’identité des étudiants visés par l’allégation sont assujetties aux restrictions prévues par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).  Seul le résultat du processus en question peut être signalé à la personne qui a déposé l’allégation.

Définition

1. Est considéré comme fraude scolaire tout acte commis par un étudiant qui peut avoir pour résultat la falsification de son évaluation scolaire ou de celle d’un autre étudiant. Sans restreindre la généralité de cette définition, il y a fraude scolaire lorsqu’un étudiant se livre à l’un des actes suivants :

a) commettre un plagiat ou tricher, de quelque façon que ce soit;

b) remettre un travail dont l’étudiant n’est pas, en tout ou en partie, l’auteur, exception faite des citations et références dûment indiquées. On entend par travail notamment un devoir écrit, une dissertation, un test, un examen, un rapport de recherche et une thèse, que ce travail soit présenté par écrit, oralement ou sous une autre forme; 

c) présenter des données de recherche qui ont été falsifiées ou inventées de quelque façon que ce soit;

d) falsifier en l’attribuant à une source inventée, un énoncé ou une référence;

e) présenter sans autorisation écrite préalable des professeurs intéressés et/ou de l’unité scolaire intéressée, le même travail ou une partie importante d’un même travail dans plus d’un cours, ou une thèse ou un autre travail déjà présenté ailleurs;

f) falsifier une évaluation scolaire ou la dénaturer, utiliser une pièce justificative qui a été contrefaite ou falsifiée, ou en faciliter l’utilisation;

g) entreprendre toute autre action dans le but de falsifier une évaluation scolaire.

Sanctions

Note : Pour les cours aux cycles supérieurs, les sanctions ci-après sont imposées par la Faculté des études supérieures et postdoctorales (FÉSP).

2. L’étudiant qui a commis ou tenté de commettre une fraude scolaire ou qui en a été complice est passible de l’une ou de plusieurs des sanctions ci-dessous. Toute sanction imposée s’applique immédiatement, nonobstant appel. L’étudiant qui abandonne le cours après avoir été informé qu’une allégation de fraude scolaire avait été déposée contre lui, il pourrait se voir réinscrit au cours.

Les sanctions prévues aux articles 2(a) à 2(f) inclusivement sont du ressort de la faculté  offrant le cours. Elles devraient être accompagnées d’un mécanisme de suivi, dont une rencontre obligatoire auprès des instances appropriées (p.ex. centre de mentorat, Centre d’aide à la rédaction des travaux universitaires (CARTU), etc.).

a)     une réprimande écrite;

b)     zéro pour une partie du travail en cause;

c)     zéro pour le travail en cause;

d)     zéro pour le travail en cause, avec la perte de points supplémentaires pour le cours en cause; 

e)     zéro pour le travail en cause, avec la note de passage comme note maximale pour le cours;

f)      la note F pour le cours en cause;

Les sanctions prévues aux articles 2(g) à 2(i) inclusivement sont du ressort de la faculté offrant le cours, après consultation auprès de la faculté dans laquelle l’étudiant est inscrit.

g)     une exigence supplémentaire de 3 à 30 crédits ajoutés au programme d’études de l’étudiant ou à tout autre programme de même niveau auquel l’étudiant s’inscrit subséquemment;

h)    la suspension d’une bourse offerte par la faculté ou par l’Université pendant une période déterminée ;

i)    la perte de toute possibilité de bourse offerte par la faculté ou par l’Université;

Les sanctions prévues aux articles 2(j) à 2(n) inclusivement sont, sur recommandation de la faculté dans laquelle l’étudiant est inscrit, du ressort du Comité d’appel du Sénat. La décision prise par le Comité d’appel du Sénat s’applique immédiatement.

j)      la suspension  de l’Université pour une période maximale de deux ans. Aucun cours suivi pendant la période de suspension à l’Université d’Ottawa ou ailleurs ne sera reconnu dans le programme de l’étudiant et les droits de scolarité ne seront pas remboursés. À la fin de la période de suspension, l’étudiant pourra poursuivre son programme en se réinscrivant selon les conditions qui seront alors en vigueur.

k)     l’inclusion permanente au relevé de notes officiel de la mention : « Sanction imposée pour contravention au règlement de l’Université sur la fraude scolaire ».

l)     l’expulsion de l’Université d’Ottawa avec inclusion au relevé de notes officiel de la mention «Expulsion de l’Université pour cause de fraude scolaire». Après les trois ans suivant la date d’expulsion, l’étudiant pourra soumettre au Comité d’appel du Sénat une demande d’abrogation de l’expulsion, avec la possibilité de faire retirer, s’il y a lieu, la mention d’expulsion au relevé de notes. Si l’étudiant refait une demande d’admission, le processus habituel d’admission s’appliquera;

m)     l’annulation ou la révocation d’un grade, diplôme ou certificat décerné avant la découverte d’une fraude;

n) toute autre sanction jugée raisonnable dans les circonstances.

Procédures

3. Toute allégation de fraude est portée par écrit, pièces justificatives à l’appui, au doyen de la faculté  qui offre le cours, sauf pour les cours offerts aux études supérieures par l’Université d’Ottawa pour lesquels toutes les allégations sont traitées par le doyen de la Faculté des études supérieures et postdoctorales (FÉSP).

4. À la suite du dépôt de l’allégation, le doyen ou son représentant dispose de dix (10) jours ouvrables pour estimer s’il y a des motifs raisonnables et probables de croire que l’allégation est fondée, pour indiquer à quel processus de traitement de la fraude l’étudiant est admissible et pour déclencher ce processus :

a)   il écrit à l’étudiant pour l’informer, pièces justificatives à l’appui, de l’allégationqui pèse sur lui ; dans un cas impliquant un examen, l’étudiant a le droit de consulter sa copie d’examen à la faculté, en procédant avec diligence.

b)  il joint à cette lettre une copie du présent règlement ; 

c) L’étudiant dispose de cinq (5) jours ouvrables pour répondre. Si l’étudiant ne répond pas dans ce délai, le processus régulier est enclenché.

Processus accéléré :

En acceptant le processus accéléré, l’étudiant reconnaît qu’il a enfreint les règlements scolaires et qu’il est passible  d’une ou de plusieurs sanctions.

Les sanctions applicables sont celles prévues aux articles 2(a) à 2(g)

5. Tout étudiant visé par une allégation de fraude scolaire est admissible au processus accéléré, sauf:

a) s’il s’agit d’une récidive;

b) s’il s’agit d’une allégation qui pourrait entraîner des sanctions prévues aux articles 2(h) a 2(n) ;

c) s’il s’agit d’un cas impliquant plus d’un étudiant.

6. Une rencontre est organisée dans les meilleurs délais entre la personne responsable du traitement accéléré des cas de fraude scolaire et l’étudiant. L’objectif de la rencontre est de discuter de la situation, de déterminer la ou les sanction(s) qui seront imposée(s) et de signer une entente en vertu de laquelle l’étudiant reconnaît qu’il a enfreint les règlements scolaires et qu’il accepte la ou les sanction(s) décrite(s).

Pour cette rencontre, l’étudiant peut être accompagné d’une personne de son choix. Cette personne est là pour offrir un soutien à l’étudiant et donc peut aider et assister l’étudiant lors de la rencontre en autant qu’il est clair qu’il s’agit en premier lieu d’un échange entre la faculté et l’étudiant.  La personne responsable du traitement des cas de fraude scolaire peut également être accompagnée. Si l’étudiant et la personne responsable du traitement des cas de fraude scolaire  souhaitent être accompagnés, ils doivent au préalable informer l’autre partie de l’identité d’une tierce personne qui pourrait les accompagner.

L’étudiant dispose de deux (2) jours ouvrables suivant cette rencontre pour signer et remettre l’entente à la personne responsable du traitement accéléré des cas de fraude scolaire.

7. Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, la personne responsable du traitement accéléré des cas de fraude scolaire transmet les résultats du processus accéléré, y compris la ou les sanction(s) imposée(s), au professeur responsable du cours dans laquelle l’allégation a été déposée et à la direction de l’unité scolaire

8. Le traitement accéléré d’une allégation de fraude doit normalement se faire dans les quinze (15) jours ouvrables, suivant le dépôt de l’allégation.

9. L’étudiant peut mettre fin à ce processus à n’importe quel moment avant la signature de l’entente, auquel cas  le processus  régulier s’enclenche.

10. La personne responsable du traitement accéléré des cas de fraude scolaire peut également mettre fin à ce processus si elle juge qu’il n’y a pas d’entente possible, notamment lorsque l’étudiant :

    * ne répond pas à ses courriels, ne donne pas suite aux appels téléphoniques ou tente de prolonger indûment le processus;
* refuse de reconnaître qu’il a enfreint le règlement scolaire;
* refuse la sanction proposée;
* ne se présente pas à la rencontre

11. Si le processus régulier est enclenché :

    * Toute information dévoilée par l’étudiant dans le cadre du processus accéléré est considérée confidentielle et ne doit pas être dévoilée dans le cadre du processus  régulier;
* Le fait que le processus accéléré ait été enclenché ou que l’étudiant a envisagé d’y avoir recours ne doit pas être dévoilé aux membres du comité d’enquête établi dans le cadre du processus  régulier;
* Aucune personne (à l’exception de l’étudiant) ayant participé au processus accéléré ne peut participer au comité d’enquête établi dans le cadre du processus  régulier, sauf si l’étudiant y consent.

         Processus régulier

12. Si l’étudiant n’est pas admissible au processus accéléré, s’il y est admissible, mais choisit le processus régulier ou si le processus accéléré a été enclenché mais a échoué,le doyen ou son représentant remet,  dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réponse de l’étudiant, le dossier à un comité d’enquête composé d’au moins trois personnes, qu’il nomme lui-même. Le doyen ou son représentant est exclu du comité d’enquête.

Dans un cas de fraude impliquant un étudiant inscrit à un programme offert par plus d’une faculté (p.ex. conjoint, intégré, bidisciplinaire), le doyen peut inviter un représentant de la  ou des faculté(s) en question à siéger à ce comité.

Dans un cas de fraude impliquant un étudiant d’une autre faculté, le doyen peut inviter un représentant de cette autre faculté à siéger à ce comité.

13. Le comité d’enquête :

a) invite l’étudiant à lui soumettre par écrit, dans un délai de dix (10) jours ouvrables, toute information ou toute pièce supplémentaire liée à l’allégation qui pèse sur lui et l’invite à comparaitre à une séance du comité d’enquête pour présenter sa cause. À cette séance, l’étudiant peut être accompagné d’une personne de son choix (s’il s’agit d’un cas de fraude impliquant plus d’un étudiant, l’accompagnateur ne peut pas être un des autres étudiants mis en cause).   La personne qui accompagne l’étudiant est là pour offrir un soutien à l’étudiant et peut donc aider et assister l’étudiant lors de la rencontre en autant qu’il est clair qu’il s’agit en premier lieu d’un échange entre la faculté et l’étudiant.

b) réclame toute autre pièce ou toute autre information susceptible de l’éclairer.

c) Après avoir donné à l’étudiant l’occasion de se faire entendre par écrit ou oralement, le comité d’enquête  peut conclure que l’allégation n’est pas suffisamment fondée, auquel cas il rend un non-lieu ou que l’ allégation est fondée auquel cas il soumet, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la séance, un rapport au doyen, en y recommandant la ou les sanction(s) appropriée(s).

14.  Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant le dépôt du rapport du comité d’enquête, le doyen ou son représentant transmet ce rapport à l’étudiant. Il informe aussi l’étudiant de son droit de soumettre, dans les dix (10) jours ouvrables,  des commentaires écrits concernant ce rapport, notamment à l’égard de la ou des sanction(s).

15. Le rapport du comité d’enquête et, le cas échéant, les commentaires de l’étudiant sont soumis au comité exécutif de la faculté (ou son équivalent à cette fin). Toute nouvelle preuve fournie par l’étudiant à ce moment devrait être soumise au Comité d’enquête. Le comité exécutif décide de la ou les sanction(s) (s’il s’agit de sanctions du ressort de la faculté) ou recommande la ou les sanctions au Comité d’appel du Sénat (s’il s’agit de sanctions du ressort du Comité d’appel du Sénat).

16. Si la sanction prévue est du ressort de la faculté, la décision prise par le comité exécutif de la faculté (ou son équivalent) à l’égard de cette sanction s’applique immédiatement, nonobstant appel.

17. Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la décision du comité exécutif de la faculté, le doyen ou son représentant informe l’étudiant par écrit de la décision ou de la recommandation du comité exécutif de la faculté (ou de son équivalent à cette fin) et des procédures à suivre pour faire appel.

Appel

Dans le cadre du processus accéléré :

18. L’étudiant qui décide d’interjeter appel après avoir signé l’entente doit soumettre son dossier au Comité d’appel du Sénat dans les  dix (10) jours ouvrables suivant la signature de cette entente. Un appel dans le cadre du processus accéléré peut être logé seulement dans le cas d’un vice de procédure.

Dans le cadre du processus régulier :

19. L’étudiant qui décide d’interjeter appel de la décision du comité exécutif de la faculté (ou son équivalent) ou de sa recommandation au Comité d’appel du Sénat,  avise par écrit le Vice-rectorat à la gouvernance de son intention et de ses motifs, dans les dix (10) jours ouvrables suivant l’envoi de la décision ou de la recommandation du comité exécutif de la faculté.

La procédure d'appel au Comité d'appel du Sénat est affichée ici.

La décision du Comité d’appel du Sénat est finale et sans appel.

Fraude impliquant plusieurs étudiants

20. Lorsque  l’allégation de fraude concerne plusieurs étudiants provenant de facultés différentes, le cas est soumis à la faculté où le cours est offert (pour les études supérieures, toutes les allégations sont traitées par le doyen de la FÉSP), selon les procédures prévues dans le présent règlement.

21. Lorsque l’allégation de fraude concerne plusieurs étudiants inscrits à un cours offert simultanément par plus d’une faculté, y compris un cours offert simultanément au premier cycle et aux études supérieures (cours à double cote), le cas est soumis aux doyens responsables des cours en question. Si l’allégation est estimée fondée, les doyens mettent sur pied un comité d’enquête conjoint.

 

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