Tribunaux interuniversitaires

La participation à un tribunal interuniversitaire peut être l'une des expériences les plus enrichissantes à la faculté de droit. La Section de common law offre un bon choix de tribunaux de cette nature dans différents domaines du droit. Si ces tribunaux en général mettent à l'épreuve les aptitudes pour la plaidoirie en appel, certains permettent de faire valoir ses talents en argumentation lors d'un procès, d'un tribunal d'arbitrage ou dans d'autres contextes. 

La Section participera aux tribunaux universitaires suivants durant l'anée 2016-2017 :  

TRIBUNAUX ANGLAIS et TRIBUNAUX BILINGUES 
 

  • CML3165J  - Arnup Cup (Criminal law – Leading to Sopinka)
  • CML3120J4 - BLSAC Julius Alexander Isaac Diversity Moot
  • CML3120J5 - BowmanTax Moot
  • CML3140J  - Canadian Corporate/Securities Competition
  • CML3923J  - Coupe Laskin/Laskin Moot (Constitutional/Administrative law)
  • CML3120FA - Foreign Direct Investment Moot
  • CML3120WP - ICC Mediation Competition - International Mediation Advocacy Competition
  • CML3120J2 - ICC Criminal Law Moot
  • CML3125J  - National Aboriginal Law Moot: Kawaskimhon "Speaking With Knowledge"
  • CML3142J2  - Harold G. Fox Intellectual Property Moot
  • CML3142W  - Oxford International Intellectual Property Moot
  • CML3922J  - Tribunal-école international Philip C. Jessup/Philip C. Jessup International Moot (Public International law)
  • CML3119C Walsh Negotiation Competition in Family Law (Prof. Rockman to send information in Fall)
  • CML3128W  - Willem C. Vis International Commercial Arbitration Moot
  • CML3132J  - Willms & Shier Environmental Law Moot
  • CML3127J  - Wilson Moot Competition (Equality s. 15)
  • CML3139J  - WTO/ELSA WTO Law Moot

TRIBUNAUX FRANÇAIS

  • CML 3524J - Tribunal-école Moncton-Ottawa (Droit privé)
  • CML 3514J - Concours Charles-Rousseau (Droit international public)
  • CML 3515J - Coupe Guy-Guérin (Droit pénal (Arnup, mais en français) – conduisant à Sopinka

Il convient de noter qu'en raison de contraintes budgétaires, la Section ne peut envoyer une équipe à tous les tribunaux inter universitaires chaque année.

* Une séance d’information aura lieu le jeudi 15 septembre 2016 au FTX 135 à partir de 11 h 30 afin d'obtenir plus d'informations sur le concours de plaidoirie interuniversitaires. 
   
L'étudiant ou l'étudiante qui souhaite participer à un tribunal inter universitaire qui n'est pas parrainé par la Section doit prendre connaissance des conditions suivantes :
 
Il faut trouver un ou une responsable d'équipe que le Comité des tribunaux inter universitaires jugera acceptable.
 
Le financement de cette participation est la responsabilité des membres étudiants et toute démarche à cet égard se fait conjointement avec l'agente de développement.
 
Vous pouvez obtenir des renseignements additionnels sur les concours en communiquant avec le professeur Denis Boivin, dboivin@uottawa.ca. 
  
Les épreuves pour la sélection des équipes "TRIBUNAUX ANGLAIS" auront lieu le jeudi et vendredi 22 et 23 septembre et les épreuves pour la sélection des équipes "TRIBUNAUX FRANÇAIS et Le Laskin" auront lieu le samedi 24 septembre.
 
Une fiche d'Inscription pour les épreuves de sélection pour les équipes LASKIN, ROUSSEAU, OTTAWA-MONCTON, SOPINKA/GUERIN sera disponible à partir du 19 septembre sur la porte  du bureau du professeur Denis Boivin (FTX 379). Vous avez jusqu’à 17 h mardi 20 septembre pour vous inscrire.


Vous avez jusqu’au lundi 19 septembre à 16 h 30 pour présenter votre candidature en déposant les documents suivants au FTX 237, dans une enveloppe pour le prof. Denis Boivin :
 

  1. Une lettre précisant par ordre de préférence jusqu’à trois concours qui vous intéressent;
  2. Un c.v. ;
  3. Une copie de votre relevé de notes le plus récent;
  4. Un exemple de texte écrit;
  5. Votre horaire de cours.


Une fiche d'inscription pour les épreuves de sélection pour les équipes JESSUP, VIS, SOPINKA/ARNUP, WILSON, Oxford IP and Harold G. Fox IP, ELSA/WTO, Droit de L'environment, BLSAC MOOT, sera disponible à partir du lundi 19 septembre sur la porte du bureau du professeur Anthony Daimsis (BRS 431). Vous aurez jusqu'à 16 h 30 pour déposer votre inscription au FTX 237.
 
Pour présenter votre candidature pour les épreuves en anglais ou en français vous devez déposer les documents suivants au FTX 237, dans une enveloppe pour le Prof. Daimsis :
 

  1. Une lettre précisant par ordre de préférence jusqu’à trois concours qui vous intéressent;
  2. Un c.v.;
  3. Une copie de votre relevé de notes le plus récent;
  4. Un exemple de texte écrit;
  5. Votre horaire de cours.

Problème

En 2014, le médecin de Pat lui a expliqué qu’il fallait qu’elle s’attende, au cours des 12 à 18 mois qui viennent, à devenir complètement handicapée. En prévision de cet état, Pat laisse des instructions écrites au sujet de la nature et de l’ampleur des traitements médicaux qu’elle souhaiterait recevoir advenant qu’il lui devienne impossible de les exprimer de vive voix.

En plus de suivre les préceptes de la médecine occidentale traditionnelle, Pat est une fervente adepte de la médecine alternative. Ses instructions étaient claires : toutes les mesures possibles devraient être prises en vue de la garder en vie. Pat était en particulier ouverte à tout traitement expérimental auquel son conjoint, Riley, consentirait. Elle a en particulier insisté pour que Riley perpétue le rituel que le couple pratique depuis toujours, chaque soir avant de se coucher. Ce rituel consistait pour Riley à administrer un massage dans le cou de Pat et à lui caresser les cheveux pendant une trentaine de minutes après que Pat soit endormie. Selon le couple, ce type de contact favorisait un sommeil plus serein et alimenterait les forces vitales ou prana.

Aujourd’hui, Pat repose inconsciente à l’hôpital général d’Ottawa. Conformément aux instructions écrites de Pat, chaque nuit, au cours des deux dernières semaines, Riley a consacré 30 minutes à masser le cou et à caresser les cheveux de Pat, de 22 h 30 à 23 h. C’était à peu près à ce moment-là de la soirée que le couple pratiquait le rituel à l’époque où Pat était consciente et où le couple vivait ensemble dans leur maison.

L’administratrice de l’hôpital a entendu parler de ce rituel nocturne et a interdit à Riley de poursuivre la pratique de ce rituel. Ce n’est pas que l’administratrice soit insensible; en fait, elle se montre simplement prudente depuis qu’elle a lu la décision rendue dans l’arrêt R c J.A.et craint que les gestes de Riley puissent être criminels.

Veuillez préparer une plaidoirie raisonnée de cinq minutes sur l’une des deux questions suivantes :

  1. Pourquoi l’administratrice a-t-elle raison de conclure que les actes de Riley sont de nature criminelle
  2. Pourquoi l’administratrice a-t-elle tort de conclure que les actes de Riley sont de nature criminelle

La seule cause sur laquelle vous pouvez fonder vos arguments est la décision que la Cour suprême  a dernièrement rendue dans l’arrêt R c J.A., 2011 CSC 28

English version:

In 2014, Pat’s doctor explained that within 12-18 months, Pat should expect to become completely incapacitated. In anticipation of this, Pat left written instructions about what level of medical treatment Pat wanted in the event that expressing these wishes verbally became impossible.

In addition to Western medicine, Pat is a firm believer in alternative medicine. The instructions were clear. All possible measures should be taken to keep Pat alive. In particular, Pat was open to any experimental treatment to which Pat’s partner, Riley, agreed. Critically, Pat insisted that Riley continue a ritual that the couple had always practiced each night before going to bed. This ritual found Riley massaging Pat’s neck and caressing Pat’s hair for 30 minutes after Pat fell asleep. The couple believed that this kind of contact led to a more peaceful sleep and a nurturing of Pat’s prana or life-forces.

Today, Pat lies unconscious in the Ottawa General hospital. In accordance with Pat’s written instructions, every night for the past two weeks Riley has been massaging Pat’s neck and caressing Pat’s hair for 30 minutes from 10:30pm to 11:00 pm.  This is roughly at the same time that the couple practiced this ritual when Pat was conscious and the two were living together in their home.

The hospital’s administrator has caught wind of this nightly ritual and has forbidden Riley from continuing this ritual. The hospital’s administrator is not callous; she is merely being cautious since having read the ruling in R v J.A. and is concerned that Riley’s actions may be criminal.

Please prepare a five minute reasoned oral argument either for

(1) Why the Administrator is right to conclude that Riley’s actions are criminal  

OR

(2) Why the Administrator is wrong to conclude that Riley’s actions are criminal.

The only case to which you shall refer is the Supreme Court of Canada’s recent ruling in R v J.A., 2011 SCC 28.

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