Programme de formation pré-droit (PFPD) pour les étudiantes et étudiants immigrants et réfugiés

Le PFPD

Né d’une initiative du Programme de common law en français (PCLF) de l’Université d’Ottawa, le PFPD est un programme offert sans frais et financé par le ministère de la Justice.

Ce programme intensif d’un mois, qui se tient en août, vise à préparer les nouveaux immigrants et réfugiés francophones et francophiles aux défis des études universitaires en droit au Canada.

Il est ouvert à tous les étudiantes et étudiants admissibles, inscrits dans un programme canadien de common law en français.

Le PFPD en bref

1- Les débuts du programme

Le PFPD a vu le jour sous l’impulsion de la regrettée professeure Nicole LaViolette. Un projet pilote en 2002-2003 avait servi de cadre à une réflexion sur les obstacles à la réussite universitaire des étudiantes et étudiants immigrants et réfugiés et proposait des pistes de solution possibles.

Le programme pré-droit dans son format actuel s’est matérialisé grâce au financement conjoint du ministère de la Justice du Canada et de la Section de common law de l’Université d’Ottawa. La première cohorte du PFPD a débuté au mois d’août 2011.

D’autres membres du corps professoral de la faculté ont contribué à ce projet et participent au succès renouvelé du programme d’année en année.

 

2- Pourquoi le PFPD ?

Le PFPD est né du constat qu’il existe des obstacles d’ordre systémique auxquels sont confrontés les étudiantes et étudiants immigrants et réfugiés à l’amorce de leurs études en droit au Canada. Ces barrières trouvent principalement leurs sources dans la méconnaissance par ces nouveaux arrivants du système juridique et universitaire canadien. Cet état de fait, auquel s’ajoutent les inévitables contraintes économiques et logistiques liées aux études de droit, a pour effet de freiner l’apprentissage et l’évolution d’étudiants dont le cheminement universitaire est souvent remarquable par ailleurs.

Le Programme de common law en français de l’Université d’Ottawa s’est donc donné pour mission, par le biais du PFPD, de créer les conditions favorables à l’épanouissement scolaire, voire professionnel, de ces étudiants francophones et francophiles dépourvus d’expérience universitaire canadienne en visant le but ultime de former des juristes mieux aguerris pour servir leurs communautés et le Canada et de rendre ainsi plus tangible l’idée de l’accès à la justice dans les deux langues.

 

3- Les objectifs du PFPD

Le PFPD, en tant que programme d’envergure nationale, vise à atténuer voire prévenir les difficultés d’ordre scolaire rencontrées par les étudiantes et étudiants immigrants et réfugiés admis dans un programme de common law dispensé en français.

Il a pour objectifs notamment de :

  • sensibiliser les étudiants admis aux réalités scolaires et universitaires propres au système éducatif ontarien et canadien en général, en vue de faciliter leur adaptation;
  • familiariser les étudiants admis aux différents outils à la disposition de la population étudiante (notes de cours, examens des années antérieures, ressources informatiques, usage de la bibliothèque…) pour accroître leurs chances de succès scolaire;
  • préparer les étudiants à la structure du raisonnement juridique et leur donner une introduction de quelques principes fondamentaux en common law;
  • proposer une solution au problème de gestion de la charge de travail en 1e année de common law.

 

4- L’actuel comité directeur

Professeure Louise Bélanger-Hardy
Professeure titulaire, Faculté de droit, Section de common law, Programme de common law en français

Professeure Martha Jackman
Professeur titulaire, en charge notamment du cours de droit constitutionnel du PFPD,
Faculté de droit, Section de common law, Programme de common law en français

Professeur François Larocque
Vice-doyen et professeur agrégé, Faculté de droit, Section de common law, Programme de common law en français

Professeur Pacifique Manirakiza
Professeur agrégé, Faculté de droit, Section de common law, Programme de common law en français

Professeure Gabrielle St-Hilaire
Professeure agrégée, Faculté de droit, Section de common law, Programme de common law en français

Vu dans les médias 
http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/franc/bul-new/06/2.html

Présentation du programme

1- Le cours de droit constitutionnel 
Ce cours porte sur la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. L’enseignement magistral comprend l’analyse de problèmes-types. Sa durée est de 36 heures échelonnées sur les trois premières semaines du programme à raison de trois (3) heures par jour.

Dix thèmes seront traités :
1. La Charte canadienne des droits et libertés dans le contexte constitutionnel canadien 
2. Les principes et les techniques d’interprétation de la Charte 
3. Exigences procédurales relatives au litige sous la Charte 
4. La portée et l’application de la Charte 
5. Limites aux droits protégés
6. La liberté d’expression
7. Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne
8. Les droits linguistiques (Professeur Pierre Foucher)
9. Le droit à l’égalité 
10. Les recours

Le tutorat
Des séances de tutorat sont prévues en marge du cours pour aborder de façon plus concrète la préparation de l’examen de fin de programme.

L’évaluation
L’évaluation consiste en un examen à livre ouvert valant 100 % de la note finale qui a lieu pendant la dernière semaine du programme.

Mesures d’adaptation
Pour toute demande de mesure d’adaptation liée au cours ou à l’examen, prière de consulter le bureau des Affaires scolaires, FTX 237; voir lien ci-dessous.
http://commonlaw.uottawa.ca/fr/etudiants/affaires-scolaires/equite-succes-scolaire/accommodements-scolaires

 

2- Autres composantes de la formation

A- L’introduction au droit privé
Les étudiantes et étudiants assistent dans le cadre du programme à un séminaire relatif aux principes fondateurs du droit privé dispensé par un professeur du Programme de common law en français. Le but de cette formation est de familiariser davantage les nouveaux arrivants à la structure du raisonnement en common law. Des thèmes variés tels que le droit des délits (matière obligatoire en 1e année de droit) peuvent être abordés.

B- L’introduction aux droits linguistiques
Le PFPD a, outre son but d’accorder aux étudiantes et étudiants immigrants et réfugiés des chances équivalentes de réussite dans le cadre de leurs études en droit, le dessein de contribuer à former des juristes aguerris aptes à exercer dans les deux langues officielles. L’introduction aux droits linguistiques réalisée dans le cadre d’un séminaire par un professeur du PCLF vise ce double objectif. Les étudiants apprendront ainsi des notions fondamentales et utiles pour tout praticien du droit et surtout membre d’une minorité linguistique. 

C- L’introduction au système parlementaire canadien
Les participants au PFPD reçoivent un cours d’introduction portant sur le fonctionnement du système parlementaire canadien dispensé par un professeur du PCLF. L’objectif ici est de familiariser les étudiants aux spécificités de l’appareil législatif canadien.

Ce séminaire est suivi d’une visite au Parlement du Canada.

 

3- Les dîners- causeries
Les dîners-causeries sont une occasion informelle et décontractée pour les étudiantes et les étudiants de rencontrer et d’échanger avec d’anciens du PCLF. Des thèmes variés tels que la gestion de la charge de travail et l’importance du bilinguisme ou de bâtir un réseau de contacts sont abordés.

Par ailleurs, les étudiants reçoivent en prime des informations essentielles sur les différents services offerts à la population étudiante tels que la préparation et la correction de curriculum vitae ou encore l’aide à la gestion du stress.

Le sujet des divers parcours possibles après la fin de leurs études en droit est également abordé notamment par la présentation du programme de pratique du droit. Voir lien ci-dessous : 
http://commonlaw.uottawa.ca/fr/programme-pratique-du-droit

 

4- Les visites
Dans un souci de favoriser une meilleure acclimatation des étudiantes et étudiants à cette nouvelle vie que constituent leurs débuts en droit, le PFPD organise de nombreuses visites, la première étant celle de l’Université d’Ottawa. Les visites des différentes bibliothèques, des installations sportives et de la faculté de droit visent à familiariser les participants à ce nouvel environnement.

Les étudiants ont en outre l’occasion de visiter le Palais de justice d’Ottawa et d’assister à une audience. Les participants acquièrent ainsi des rudiments du système pénal canadien. Enfin, une visite à la clinique juridique offre l’occasion aux étudiants d’en savoir davantage sur les occasions de formation pratique à la Section de common law.

 

5- Les activités sociales 
Parce qu’il n y a pas que le droit dans la vie, le PFPD offre aux étudiantes et aux étudiants l’occasion de décompresser un peu tout en rencontrant des représentants d’associations et clubs étudiants à la Section de common law.

 

6- Calendrier du programme
Voir calendrier de la 4e cohorte – 2015

Admission

1- Conditions d’admission au PFPD
Les critères d’admissibilité sont les suivants :

- Avoir vécu moins de 8 ans au Canada

- N’avoir fait aucune ou peu d’études universitaires au Canada

Le comité examinera, au cas par cas, les demandes de candidates ou candidats immigrants et réfugiés qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité.

Étudiants admis au Programme de common law en français

Les personnes respectant les critères d’admissibilité et qui reçoivent une offre d’admission au Programme de common law en français de la Faculté de droit seront invitées à participer au PFPD. Les étudiantes et étudiants qui ont réussi l’examen de fin de programme sont dispensés de suivre le cours de Droit constitutionnel I (CML1613) offert à la session d’hiver en première année.

Autres étudiants

  • Section de droit civil de l’Université d’Ottawa

Les personnes admises à la Section de droit civil et respectant les critères d’admission sont encouragées à faire demande au PFPD. La Section de droit civil reconnaîtra 3 crédits aux étudiants et étudiantes du LL.L qui participeront au Programme de formation pré-droit s’ils réussissent l’examen final. Ces crédits seront reconnus soit dans le cadre d’un cours à option, soit dans le cadre du cours de Droits et libertés, enseigné en 2e année en droit civil.

  • Autre faculté de droit canadienne

Les candidats immigrants seront admissibles sur réception d’une offre d’admission à un programme de common law d’une faculté de droit au Canada.

  • Comment faire demande ?

Les étudiants intéressés* doivent faire parvenir un courriel à la coordonnatrice du PFPD au plus tard le 30 juin, à l’adresse suivante : etudes.predroit@uottawa.ca. Ils doivent communiquer leur intérêt pour le programme et fournir les renseignements ci-dessous :

• nom
• coordonnées
• expérience universitaire à l’étranger (s’il y a lieu)
• expérience universitaire canadienne (s’il y a lieu)
• la confirmation de leur disponibilité pour suivre le programme à temps plein au mois d’août
• le nombre d’années de résidence au Canada, le cas échéant.

Les places disponibles sont limitées et il est fortement recommandé aux étudiantes et étudiants intéressés de soumettre leur candidature aussitôt que possible.

Pour toute question au sujet du Programme pré-droit ou de leur candidature, les étudiantes et étudiants peuvent communiquer avec la coordonnatrice du programme, Mme Alexandra Oli (doli@uottawa.ca), (613) 562-5800, poste 8821.

*Étudiants de droit civil et d’autres facultés de droit canadiennes proposant un enseignement du droit en français

  

2- Conditions d’admission à une faculté de droit

A- Juris doctor en français de l’Université d’Ottawa 
http://commonlaw.uottawa.ca/fr/etudiants/programmes/juris-doctor-en-français

B- Programme de droit civil
http://droitcivil.uottawa.ca/fr

C- Autres facultés de droit canadiennes
Prière de vous rendre sur le site de l’université visée.

Aide financière

1- Bourse d’accès aux études en common law

Lors de leur admission initiale aux études à temps plein, tous les étudiantes et étudiants de common law qui ont obtenu une aide financière de la part d’un gouvernement provincial canadien recevront automatiquement une bourse d’études de 2 000 $ de la part de l’Université d’Ottawa pour leur première année universitaire.

Pour de plus amples renseignements, voir lien suivant
http://www.uottawa.ca/aide-financiere-bourses/bourses

 

2- Bourse d’études de la Section de common law

Les étudiantes et étudiants sont encouragés à se servir de l’outil « bourses en ligne » pour voir toutes les bourses disponibles. Ils peuvent visiter le site Web de la Section de common law, onglet Aide financière et bourses, ou contacter Mme Line Piché, administratrice de l'aide financière à la Section de common law, 613-562-5800, poste 3446 ou par courriel : line.piche@uOttawa.ca.

 

3- Aide financière

Pour les étudiantes et étudiants résidants :

de l’Ontario, voir RAFEO
https://osap.gov.on.ca/OSAPPortal/fr/index.htm

d’autres provinces, voir le lien suivant : http://commonlaw.uottawa.ca/fr/etudiants/aide-financiere-bourses/bourses

En vedette

1- Invités

2- Bulletin des anciens

Les anciens du programme

1- Ce que les anciens en disent/ Témoignages

2- Galeries- photos

3- Gardons le contact
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Contact : etudes.predroit@uottawa.ca

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